Le choix de la convention collective
À sa création, le GE doit faire le choix d’une seule convention collective. Dans le cas où les adhérents entrent dans le champ d’une même convention collective, l’application de cette dernière est obligatoire. Dans le cas où les adhérents relèvent de conventions collectives différentes, le GE fait le choix d’une convention collective qu’il soumet à la DIRECCTE [1]. La convention collective choisie peut être celle dont relèvent majoritairement les membres ou l’activité du GE.
Lorsque la structure associative du GE est créée (statuts, règlement intérieurs, déclaration en préfecture, déclaration au Journal officiel…), il est nécessaire de la déclarer auprès de l’Inspection du travail ou de la DIRECCTE. En cas de changements ultérieurs, ceux-ci doivent être portés à la connaissance de l’autorité administrative concernée.
En savoir plus sur la constitution et l’adhésion à un GE
[1] Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
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