Imprimé depuis le site http://www.avise.org le 22-05-2013

FICHE 1

Choisir le bon statut

PANORAMA DES STATUTS D’ENTREPRISE SOCIALE

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En fonction de votre activité, du mode de gouvernance que vous voulez privilégier, de l’affectation des résultats que vous souhaitez faire et d’autres paramètres liés à vos valeurs et à votre conception de l’entreprise, vous opterez pour un statut juridique. Vous pouvez choisir ce statut parmi trois grandes catégories de structures :

• une structure commerciale classique (EURL, SARL, SA...) : société de capitaux
• une structure coopérative (SCOP, SCIC...) : société de personnes
• une structure associative (association loi 1901 ou 1908) : société de personnes.

Chacun de ces statuts a ses spécificités en termes de capital, responsabilité, fiscalité, mode de gouvernance etc.

Les structures associatives et coopératives, ainsi que les mutuelles, appartiennent au champ dit de « l’économie sociale ». Il s’agit de sociétés de personnes, par opposition aux sociétés de capitaux classiques. La société de personnes peut prendre la forme :

• d’une association loi 1901 ;
• d’une société coopérative de production ;
• société coopérative d’intérêt collectif.

 POUR EN SAVOIR PLUS SUR LES STATUTS DE CES SOCIETES DE CAPITAUX : l’Agence pour la création d’entreprises

Ces trois statuts ont en commun :

• le fonctionnement démocratique (un homme = une voix) ;
• la non distribution des résultats (affectés à l’objet social) ;
• des réserves impartageables ;
• la libre adhésion.

 POUR EN SAVOIR PLUS SUR LES STATUTS DE L’ECONOMIE SOCIALE : Scop Entreprise ; l’AME

A noter : deux autres statuts particuliers

L’association de loi 1908
Dès lors qu’une association, quel que soit son objet, a son siège dans l’un des trois départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, elle se trouve obligatoirement soumise au régime juridique du droit local : c’est une association de loi 1908, code civil local issu de la loi allemande. Les associations relevant de la loi 1908 ont pour spécificités :

• une définition juridique imprécise de l’association : groupement volontaire et organisé de personnes indéterminées, institué de façon durable, en vue de poursuivre un but précis intéressé ou désintéressé, par une action commune, définie par le vote, menée sous un nom collectif et conduite par une direction ;
• la personnalité juridique ne fait pas partie de la définition de l’association, contrairement au droit français où elle est un élément constitutif du principe de la liberté d’association ;
• la poursuite d’un but non limité qui peut être lucratif ou intéressé.

L’Union d’Economie Sociale (UES)
Les UES permettent aux "familles classiques" de l’économie sociale (associations, coopératives, mutuelles) d’entreprendre en commun des actions et de s’allier avec des partenaires du secteur privé et du secteur public. L’UES est une coopérative de statut général soumise à des règles particulières. Elle peut, en principe, adopter n’importe quelle forme juridique (société civile, société en commandite, société à responsabilité limitée, société anonyme, etc.). En pratique, cependant, seules deux formes sont utilisées : la SARL et la SA. En revanche, l’UES ne saurait se constituer en société en participation. Elle peut être à capital variable, faire ou non un appel public à l’épargne. L’objet d’une UES est double :

• coopérative, elle doit améliorer la qualité marchande des produits, réduire les prix de revient ou de vente au bénéfice de ses membres, et, plus généralement, contribuer à la satisfaction des besoins et à la promotion des activités économiques et sociales de ses membres ainsi qu’à leur formation ;
• union, elle doit gérer un ou des intérêts communs et développer l’activité de ses sociétaires.

SOURCE : le site des Initiatives citoyennes

LES PRINCIPAUX AGREMENTS ET CONVENTIONNEMENTS A CONNAITRE

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Certaines entreprises sociales, quels que soient leurs statuts, peuvent être agréées et/ou conventionnées par l’Etat et ainsi bénéficier d’aides spécifiques (aides aux postes, avantages fiscaux, financements particuliers,...). Les principaux agréments et conventionnements en matière d’économie sociale et solidaire sont :

• conventionnement entreprise d’insertion et entreprise de travail temporaire d’insertion ;
• conventionnement association d’utilité sociale ;
• conventionnement chantier d’insertion ou chantier ;
• conventionnement entreprise adaptée/atelier protégé ;
• conventionnement association intermédiaire ;
• agrément spécifique aux entreprises de services aux personnes.

L’agrément « entreprise solidaire »
L’article 19 de la loi sur l’épargne salariale du 19 février 2001 régit le label « entreprise solidaire » défini par les structures qui ne sont pas cotées sur les marchés financiers et qui respectent au moins une des deux conditions suivantes :

• première condition : au moins un tiers de l’effectif de l’entreprise est en contrat emploi-jeune, handicapé, anciennement bénéficiaire des minima sociaux ;
• seconde condition : l’entreprise respecte deux conditions portant à la fois sur la nature juridique de l’entreprise et sur le niveau des rémunérations :
  1. nature juridique de l’entreprise : il s’agit d’une entreprise (association, coopérative, mutuelle, institution de prévoyance, société,...) dont les dirigeants sont élus directement ou indirectement par les salariés, les adhérents ou les sociétaires,
  2. niveau de rémunération : pour les entreprises comptant de un à dix neuf salariés, adhérents ou sociétaires, le dirigeant ne doit pas percevoir une rémunération excédant quatre fois le SMIC. Pour les entreprises comptant au moins vingt salariés, adhérents ou sociétaires : la condition énoncée ci-dessus doit être satisfaite par dix-neuf salariés, adhérents ou sociétaires et aucune rémunération ne doit être supérieure à huit fois le SMIC.

Cet agrément permet de bénéficier de financements spécifiques à travers les Fonds Commun de Placement d’Entreprises Solidaires (FCPES) qui sont des fonds d’épargne salariale, remplacés à partir d’avril 2004 par les PERCO, Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif. Les entreprises créant un nouveau plan partenarial d’épargne salariale volontaire (PPESV) doivent offrir à leurs salariés la possibilité d’investir dans des FCPES. Ainsi, 10% de ces FCPES pourront être affectés, si les salariés le souhaitent, à des entreprises solidaires ou à des sociétés de capital risque ou de finance.

Pour obtenir ce label, adressez-vous à la préfecture de votre département.

Conventionnement, agrément et label : ne pas s’y perdre !

• Une structure de l’insertion par l’activité économique (entreprise d’insertion, entreprise de travail temporaire d’insertion, chantier école, association intermédiaire) doit établir une convention avec l’Etat que l’on appelle conventionnement. Ainsi, l’Etat reconnaît officiellement l’utilité sociale de la structure et va lui accorder des aides aux postes. Ce conventionnement est établi par le préfet (Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, DDTEFP) après consultation du CDIAE (Comité Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique). Par la suite, les futures embauches de personnes en difficulté seront agréées par l’Agence Locale pour l’Emploi, qui aura détecté ces personnes afin de les orienter vers des structures conventionnées. C’est ce qu’on appelle l’agrément.
• Pour les entreprise adaptées, un conventionnement doit être établi comme pour les structures d’insertion par l’activité économique, avec la DRTEFP mais c’est la COTOREP (Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel) qui oriente les travailleurs handicapés vers des entreprises adaptées.
• Les agréments des sociétés de services aux personnes, et l’agrément entreprise solidaire sont aussi délivrés par le préfet.
• Quant aux labels, il s’agit essentiellement de labels de qualité, attribués par des réseaux spécialisés, à des produits ou des organisations.