La présidence luxembourgeoise du conseil de l’UE ouvre des débats sur l'ESS
Au Luxembourg, une loi structurante pour l’ESS
Création du statut de Société d'impact sociétal (SIS)
Adopté le 5 juin par le Conseil de gouvernement avant d'être proposé au parlement luxembourgeois, le projet de loi portant création des SIS introduit une définition normative de l'économie sociale et solidaire et des entreprises qui la composent, reconnaissant ainsi leurs spécificités et leur utilité sociale.
Selon le communiqué de presse du gouvernement luxembourgeois, "le statut de SIS est assorti d’obligations en termes de transparence et de gouvernance. À travers l’exigence d’un agrément ministériel et un mécanisme de supervision, le statut de SIS vise à garantir non seulement la bonne gestion financière de ces entreprises, mais également la primauté de la poursuite de la finalité sociale ou sociétale sur la distribution de bénéfices". Les prochaines étapes du cheminement de la loi viendront préciser ces annonces.
Emulation autour de l'innovation financière
Le projet de loi offre aussi un cadre favorable au développement de "l'impact investing" ou investissement d'impact, terme fréquemment utilisé aux côtés de celui de "finance sociale" au Luxembourg. Pour le gouvernement, il s'agit de "drainer davantage d’investissements privés vers l’entreprenariat social [1]". Comme le Royaume-Uni avec la création des Social Impact Bonds il y a cinq ans, le Luxembourg encourage ce type d'investissement basé sur les résultats, qui allie explicitement retour social et retour financier sur investissement [2].
Le projet de loi portant création du statut de SIS a du reste été travaillé par le groupe d'experts European Impact Investing Luxembourg (EIIL). Il rassemble depuis 2010 douze entités implantées au Luxembourg dont le Fonds européen d'investissement et l'ADA, acteur du développement et de la finance inclusive qui coordonne le secrétariat de l'EIIL.
Quelles conséquences sur les orientations ESS de l’UE ?
En cohérence avec son actualité nationale, le gouvernement luxembourgeois entend jouer un rôle moteur à l’échelle européenne sur les questions d'économie sociale et solidaire et d'accès au financement de ses organisations. Dans le cadre de sa présidence du Conseil de l'UE, accompagnée par le think tank Pour la Solidarité, plusieurs évènements sont déjà prévus sur le sujet comme la conférence "Boosting Social Enterprise in Europe" des 3 et 4 décembre prochains.
Reste à savoir comment seront perçues ces orientations par les représentants de l'Economie sociale et solidaire (ESS) dans les Etats membres, où les réalités et les stades d'évolution de l'ESS sont pluriels. Bien que les acteurs se fédèrent pour favoriser le développement du secteur dans son ensemble, les nouveaux modes de financement proposés suscitent chez certains de vives réactions.
De nombreux défis encore à relever
Les initiatives prises par le Luxembourg dans le cadre de sa présidence offriront en tout cas l'opportunité d'approfondir les discussions sur les investissements à impact social, sur lesquels des travaux avaient déjà été lancés en marge du G8 de Londres en juin 2013. Ils ont notamment donné lieu en France au rapport Comment et pourquoi favoriser des investissements à impact social ?, qui propose des recommandations pour disposer d’un écosystème favorable à ce type d’investissements.
Plusieurs défis restent à relever sur le thème de l'investissement à impact social, parmi lesquels : faire coexister rendement financier et impact social et quantifier l’impact social lié au rendement financier ; surmonter le problème de la taille critique des fonds à impact social ou encore composer avec les nouvelles tendances comme le crowdfunding. De plus, une approche "globale" de l'investissement à impact social ne peut être pertinente. Adapté pour certains secteurs et modèles socio-économiques, ils ne l'est pas à ce stade pour d'autres.
Pour aller plus loin sur le contexte de l'ESS au Luxembourg, voir notre article : Le Luxembourg prêt pour une loi ESS.
[1] Extrait du discours du 29 janvier 2015 de Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire du Grand-Duché de Luxembourg, à l'occasion de la conférence de l’European Impact Investing Luxembourg : "Le rôle de la finance sociale pour le Luxembourg de demain".
[2] Source : « Comment et pourquoi favoriser des investissements à impact social ? », Comité Français sur l’investissement à impact social – septembre 2014.