Le Pacte d’Ambition pour l’IAE au service des achats socialement responsables

Les clauses sociales, un outil de coopération entre acteurs de l'IAE et acteurs publics et privés

Le Pacte d’Ambition pour l’IAE se fixe comme objectif de passer de 120 000 postes en insertion aujourd’hui à 240 000 postes d’ici 2022. Consacrant l’IAE comme un investissement social, il souhaite décloisonner le secteur et favoriser des coopérations entre acteurs de l’IAE, monde économique classique et acteurs publics. En ce sens, le développement des clauses sociales auprès des acheteurs publics (collectivités territoriales, administrations ou établissements publics) est un moyen déterminant pour atteindre ces objectifs. Retour sur les propositions formulées. 

Parmi les trente mesures du Pacte, l’une d’entre elle est entièrement dédiée au développement des clauses sociales dans la commande publique et aux achats privés. Alors que les collectivités ont souvent recours à cette stratégie d’achat, l’État n’a réalisé que 10% de ses achats en utilisant des clauses sociales. Il est donc proposé d’atteindre l’objectif de 25% en 2020 tout en veillant à ce que ces clauses soient adaptées aux besoins des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) et des territoires. 

Une mesure pour que les clauses sociales deviennent la norme

Cette mesure se décline en 9 actions qui proposent de:

1. faire des clauses d’insertion la règle et non l’exception en rendant obligatoire la justification du non recours aux clauses sociales par l’État pour tout marché dépassant un certain seuil de prestations horaires. Il est proposé de systématiser la prise en compte de la clause sociale dans la notion des offres pour les marchés comportant un critère de qualité, en obligeant l’acheteur public à justifier de la prise en compte « des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale » prévue par l’article L.211-1 du Code de la commande publique ;
    
2. valoriser l’expertise spécifique des SIAE par rapport aux entreprises classiques dans la réalisation des clauses sociales en développant une distinction entre des « clauses de recrutement » pour les entreprises classiques et des « clauses de parcours d’insertion » pour les SIAE. Il est proposé de prioriser les « clauses de parcours d’insertion » dans le développement de la clause sociale ;
    
3. évaluer l’impact de la mise en œuvre des clauses sociales notamment en systématisant la production d’un bilan quantitatif et qualitatif de la clause sociale par l’entreprise attributaire et en encourageant les administrations, établissements publics et collectivités à définir des objectifs en matière d’insertion dans la commande publique ;
    
4. sensibiliser et former les techniciens et élus sur les dispositifs de la commande publique grâce à une Académie de l’inclusion, initiée par le Conseil de l’Inclusion dans l’Emploi (CIE) et co-pilotée avec la DGEFP, ainsi qu’en instaurant, par exemple, un acheteur certifié clauses sociales au sein de tout service d’achat public;
    
5. faire de la commande publique un levier prioritaire du développement économique local (ex : s’appuyer sur les contrats de ville comme outil privilégié de pilotage de la commande publique au service des quartiers prioritaires ; systématiser un poste dédié à la commande publique responsable dans des projets tels que les JO 2024 ou le Grand Paris ; mobiliser les conseils régionaux pour l’inclusion dans l’emploi et leur déclinaison au niveau territorial pour développer le recours aux clauses sociales..) ;
    
6. mobiliser l’IAE sur les achats innovants de moins de 100 000€ HT introduits dans la commande publique – cette expérimentation de trois ans permettrait de déroger aux obligations de publication et de mise en concurrence pour encourager le recours à de nouveaux procédés ;
    
7. rendre plus accessible aux acheteurs publics et privés l’offre de produits et services inclusifs sur son territoire ou dans ses domaines d’achat en développant une place de marché exclusive de l’offre des entreprises sociales inclusives sur la Plateforme de l’inclusion (guichet unique et numérique de l’IAE) ;
    
8. accompagner les clauses sociales privées - les entreprises de droit commun peuvent également prévoir des clauses sociales dans les marchés publics ; il est proposé d’accompagner ces achats inclusifs ;
    
9. conduire une mission dédiée au développement de la commande publique et privée pour rendre les achats plus inclusifs - à la demande de la Ministre du Travail, le CIE proposera un plan d’actions pour développer l’impact des clauses sociales prévues dans le cadre de grands projets comme les JO 2024 ou le Grand Paris.

Avant d’être mises en œuvre, ces propositions doivent désormais être précisées par les acteurs de l’IAE grâce à des commissions thématiques ou des comités de suivi impulsés par le CIE. 

>> Pour en savoir plus sur l’Insertion par l'activité économique, consultez le dossier de l'Avise sur l’insertion par l’activité économique
>> Pour en savoir plus sur les achats responsables et notamment les clauses sociales d’insertion, consultez le site socialement-responsable.org