Le projet de loi adopté en première lecture à l'Assemblée nationale

La deuxième lecture du texte au Sénat débutera le 27 mai en Commission des affaires économiques et les 4 et 5 juin en séance publique, avec pour objectif d’adopter le texte avant la suspension de la session au mois de juillet.

Projet de loi ESS : les grandes lignes

Fruit d'une longue concertation auprès des acteurs de l'ESS, cette loi s'est donnée plusieurs objectifs :

Amplifier le financement des entreprises et structures de l’ESS

Définition du périmètre du secteur, rénovation de l’agrément « entreprise solidaire » pour financer l’utilité sociale, réforme des titres associatifs pour créer de nouvelles voies de financement des associations et création des certificats mutualistes pour développer les fonds propres des mutuelles.

Donner du pouvoir d'agir aux salariés

En créant un droit d’information préalable des salariés pour favoriser les reprises d’entreprises en bonne santé par les salariés, en développant le modèle coopératif, en remettant les principes coopératifs au cœur de la gouvernance des coopératives et en développant les coopératives d’activité et d’emploi (CAE).

Créer de l'emploi dans les territoires:

Multiplication des Pôles territoriaux de coopération économique pour créer des emplois non délocalisables, inscription de l’ESS dans les contrats de développement territorial du « Grand Paris », développement de l’emploi privé au service de l’intérêt général avec les SCIC.

Consolider le modèle économique des entreprises de l'ESS

Par une définition législative de la subvention pour sécuriser les relations entre les associations et les acteurs publics, par une modernisation du cadre juridique des sociétés coopératives et du cadre institutionnel et juridique des mutuelles, en confortant le modèle mutualiste et en améliorant le contrôle des allégations sociales et équitables pour soutenir le développement du commerce équitable

Inscrire les politiques publiques de l'ESS dans la durée

En renforcant les missions du Conseil supérieur de l’Économie sociale et solidaire (CSESS), en structurant le réseau des Chambres régionales de l’Économie sociale et solidaire (CRESS) pour assurer la coordination territoriale de l’ESS.

Parmi les modifications apportées par l'Assemblée nationale

Création d'une chambre française de l'économie sociale et solidaire

"La chambre française de l’économie sociale et solidaire assure, au plan national, la représentation et la promotion de l’économie sociale et solidaire" (article 3 quater). La chambre française de l’ESS représente et promeut l'ESS au plan national tandis que les chambres régionales de l’ESS assurent ces missions au plan local.  En outre, les CRESS appuient la création, au développement et au maintien des entreprises et assurent une mission d'observation statistique.

Reconnaissance des agences de développement

Pour assurer le développement de l’économie sociale et solidaire sur leur territoire, les régions peuvent avoir recours à des agences de développement, avec lesquelles elles contractent (article 5 B).

Précisions sur le périmètre de l'innovation sociale

Un projet, pour relever de l'innovation sociale, doit offrir des produits ou services 1°)  répondant à des besoins sociaux non ou mal satisfaits 2°) ou répondant à des besoins sociaux par une forme innovante d’entreprise, par un processus innovant de production de biens ou de services ou encore par un mode innovant d’organisation du travail (article 10 ter).

Reconnaissance des monnaies locales complémentaires

Les structures de l'ESS peuvent émettre et gérer des monnaies locales, à condition toutefois que cette activité constitue leur « unique objet social ». Par ailleurs, ces monnaies sont soumises « aux dispositions en vigueur du code monétaire et financier relatives aux services bancaires de paiement, aux services de paiement ou à la monnaie électronique » (article 10 quater).

Transformation du volontariat de service civique, réservé aux plus de 25 ans, en volontariat associatif

Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire