Le projet de loi en commission des Affaires économiques de l'Assemblée
Déjà adopté en première lecture par le Sénat en novembre dernier, le projet de loi cadre de l'économie sociale et solidaire (ESS) est passé en commission à l'Assemblée nationale dans la nuit du mercredi 16 au jeudi 17 avril.
Selon le site lentreprise.lexpress.fr, "La commission des Affaires économiques de l'Assemblée, qui l'examinait depuis mardi, a introduit dans le texte, à l'initiative de son président, François Brottes (PS), et en les adaptant, certaines dispositions censurées par le Conseil constitutionnel de la "loi Florange" sur la reprise de sites rentables.
Par rapport au texte censuré, les députés ont ainsi supprimé la procédure qui était prévue devant le juge de commerce, et maintenu l'obligation de recherche d'un repreneur en en faisant une condition de l'homologation du plan de sauvegarde par l'emploi (PSE) par l'administration.
De plus, l'autorité administrative pourra demander le remboursement des aides versées au cours des deux années précédentes en cas de fermeture d'un site et d'homologation d'un PSE pour lequel il existait un repreneur."
Pas d'autres grandes modifications dans le texte selon le site internet. En revanche, "Les députés sont revenus sur plusieurs mesures qui avaient été introduites au Sénat, supprimant notamment l'élaboration par les régions d'une stratégie de l'économie sociale et solidaire, en raison de la présentation prochaine d'un deuxième projet de loi de réforme territoriale."
Autres grandes nouveautés, la création par les Députés de la chambre française de l'économie sociale et solidaire, qui aura vocation à être la représentation nationale de l'économie sociale.
Le service civique se trouve lui aussi réformé en "volontariat associatif" dont seules les associations pourront signer les contrats d'une durée de 6 à 24 mois.
Enfin, la commission a créé un fonds de formation à destination des dirigeants bénévoles d'association, financé par les associations avec un soutien public.
La prochaine étape pour le projet de loi est l'examen en séance publique le 13 mai prochain.
Source : lentreprise.lexpress.fr
La loi cadre de l'ESS : retour sur les principes fondateurs
Fruit d'une longue concertation auprès des acteurs de l'ESS, cette loi s'est donnée plusieurs objectifs :
Amplifier le financement des entreprises et structures de l’ESS :
Définition du périmètre du secteur, rénovation de l’agrément « entreprise solidaire » pour financer l’utilité sociale, réforme des titres associatifs pour créer de nouvelles voies de financement des associations et création des certificats mutualistes pour développer les fonds propres des mutuelles.
Donner du pouvoir d'agir aux salariés :
En créant un droit d’information préalable des salariés pour favoriser les reprises d’entreprises en bonne santé par les salariés, en développant le modèle coopératif, en remettant les principes coopératifs au cœur de la gouvernance des coopératives et en développant les coopératives d’activité et d’emploi (CAE).
Créer de l'emploi dans les territoires:
Multiplication des Pôles territoriaux de coopération économique pour créer des emplois non délocalisables, inscription de l’ESS dans les contrats de développement territorial du « Grand Paris », développement de l’emploi privé au service de l’intérêt général avec les SCIC.
Consolider le modèle économique des entreprises de l'ESS
Par une définition législative de la subvention pour sécuriser les relations entre les associations et les acteurs publics, par une modernisation du cadre juridique des sociétés coopératives et du cadre institutionnel et juridique des mutuelles, en confortant le modèle mutualiste et en améliorant le contrôle des allégations sociales et équitables pour soutenir le développement du commerce équitable
Inscrire les politiques publiques de l'ESS dans la durée
En renforcant les missions du Conseil supérieur de l’Économie sociale et solidaire (CSESS), en structurant le réseau des Chambres régionales de l’Économie sociale et solidaire (CRESS) pour assurer la coordination territoriale de l’ESS.