Mise en oeuvre de la gestion décentralisée pour 2014-2020
Ce décret n'a pas d'incidence directe sur les porteurs de projets qui ont déjà ou vont déposer un dossier auprès d'une des autorités de gestion atitrées pour 2014-2020. Il permet cependant de suivre l'avancée de la nouvelle programmation, qui confirme la mise en place d'une coordination plus poussée de l'utilisation des fonds européens, tant sur le plan des priorités thématiques que des niveaux d'intervention (national ou régional).
Le comité national Etat-régions
Il est composé de trois formations. La première, Inter-fonds, traite des engagements pris par la France dans l’accord de partenariat, des sujets communs aux quatre Fonds européens structurels et d’investissement (FESI), ainsi que des sujets relatifs au Fonds social européen (FSE) et au Fonds européen de développement régional (FEDER). Les deux autres formations sont dédiées à la gestion du Fonds européen agricole et de développement rural (FEADER) et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Ces formations sont en général coprésidées par le président de l'association des régions de France et respectivement par le Premier ministre, le ministre chargé de l’agriculture et le ministre chargé de la pêche.
Les comités régionaux Etat-région
Au niveau régional, chaque comité Etat-région programme les actions bénéficiant d'un soutien européen. Il est coprésidé en général par le préfet de région et le président du conseil régional. Les formations du comité national Etat-régions et les comités régionaux Etat-région se réunissent au minimum une fois par an.
> Le décret est pris pour l’application de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Lire le décret