Nouveau décret : agrément entreprises solidaires d’utilité sociale
Pourquoi ce décret ?
Remplaçant celui « d’entreprise solidaire », l’agrément « d’entreprises solidaires d’utilité sociale » (ESUS) a pour vocation de permettre d’identifier les entreprises à forte utilité sociale répondant à des besoins sociaux spécifiques et de flécher des dispositifs de soutien et de financement, dont l’épargne solidaire, vers ces structures.
Modifié par la loi ESS, l'article L. 3332-17-1 du Code du travail précise qu'une entreprise peut prétendre à l'agrément ESUS lorsqu'elle remplit plusieurs conditions cumulatives. Parmi ces conditions :
1- l'entreprise doit poursuivre comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, et
2- la charge induite par cet objectif doit avoir un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise.
Le décret publié le 23 juin vient préciser cette seconde condition.
Quelles précisions apporte-t-il ?
Comme précisé dans le décret d'application, la seconde condition susmentionnée est remplie lorsque l'un ou l'autre des critères suivants est respecté :
- Les charges d'exploitation liées aux activités participant à la recherche d'une utilité sociale, au sens de l'article 2 de la loi de juillet 2014, représentent au moins 66 % de l'ensemble des charges d'exploitation du compte de résultat de l'entreprise au cours des trois derniers exercices clos ;
- Le rapport entre, d'une part, la somme des dividendes et de la rémunération des concours financiers non bancaires (ex : obligations,...) et, d'autre part, la somme des capitaux propres et des concours financiers non bancaires est inférieur, au cours des trois derniers exercices clos, au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées majoré d'un taux de 5 %. L'entreprise doit également prendre l'engagement de continuer à respecter pendant la durée de l'agrément le rapport ainsi défini.
L’agrément est délivré par le préfet du département où l'entreprise a son siège social.
L'attribution peut-elle être automatique ?
Un certain nombre de structures appartenant à l’économie sociale et solidaire (ESS) et conventionnées par l’Etat pour leur utilité sociale sont présumées remplir ces conditions et n’ont donc pas besoin d’en faire la preuve. L’attribution de l'agrément est automatique. Les structures d’Insertion par l’activité économique (IAE), les entreprises adaptées et les établissements et services d'aide par le travail sont concernées par cette disposition.
Certains réseaux de l’ESS s’inquiètent des conséquences de cette attribution automatique estimant qu'elle peut conduire à une instrumentalisation du conventionnement IAE par "des sociétés commerciales souhaitant contourner les conditions d'entrée dans l'ESS" (à ce sujet, lire la tribune de Coorace).
En savoir plus
- Article L3332-17-1 du Code du travail décrivant l'agrément esus ou "entreprise solidaire d'utilité sociale" et l'ensemble des conditions à remplir pour y prétendre.
- Décret n° 2015-719 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale ».
- Décryptage du décret proposé par Michel Abhervé, Professeur associé à l'université de Paris Est Marne la Vallée sur son blog.
Crédit infographie : Ministère de l'économie