Où en est l'Union européenne ?

Le paquet européen sur l'économie circulaire

En décembre 2015, la Commission européenne a adopté un Paquet en faveur de l'économie circulaire. Il comprend une révision de la législation en vigueur sur les déchets ainsi qu'un plan d'actions sur les initiatives qui seront à engager dans les années à venir.
L'objectif est de couvrir l'ensemble du cycle économique, depuis la production et la consommation jusqu'à la gestion des déchets et au marché des matières premières. Il est composé comme suit :  

• un volet législatif, avec une série de modifications à la législation européenne existante en matière de traitement des déchets et de recyclage ;
• un volet non-législatif comprenant une Communication « Boucler la boucle – Un plan d'action de l'Union européenne en faveur de l'économie circulaire » consacré plus spécifiquement aux processus de production, y compris dans un certain nombre de secteurs d'activités ; ce volet contient également un calendrier précis pour les mesures proposées jusqu'en 2017. (Pour en savoir plus)

Pour la période courant jusqu'en 2017, le Plan d'Action sur l'économie circulaire (non-législatif) comprend :

• une révision à venir de la Directive Ecodesign pour renforcer les mesures en faveur de la réparabilité, durabilité et recyclabilité des produits
• un programme indépendant de test dans le cadre d'Horizon 2020 consacré à l'obsolescence programmée ;
• des mesures plus strictes pour le démantèlement, la réutilisation et le recyclage des produits électroniques ;
• l'établissement d'un marché et de standards à l'échelle européenne pour les matières premières secondaires ;
• de nouvelles règles concernant la Responsabilité étendue du producteur (REP), en particulier en ce qui concerne la différenciation des contributions financières des producteurs ;
• des mesures ciblées pour certains secteurs d'activité : plastique, agroalimentaire, matières premières secondaires, la construction et la démolition, la biomasse et les bioproduits.

Par ailleurs, les mesures contenues dans le volet législatif sont :

• un objectif commun à l'UE de recyclage des déchets municipaux de 65% à l'horizon 2030 ;
• un objectif commun à l'UE de recyclage des déchets d'emballage de 70% à l'horizon 2030 ;
• un objectif commun à l'UE de plafonner la mise en décharge de l'ensemble des déchets d'ici 2030 ;
• une simplification des définitions des déchets et une harmonisation des méthodes de calcul.

Face à ces objectifs et directives, chaque État membre évolue à son rythme. La France par exemple, va aujourd'hui au-delà des directives imposées. Les principes de l'économie circulaire sont ainsi progressivement intégrés dans des pratiques économiques, industrielles, financières et citoyennes en Europe.

L'importance de la transition en cours

Si la transition est amorcée, elle nécessite toujours un important engagement d'acteurs et de secteurs clés pour faire face aux défis actuels : développer les investissements publics et privés pour booster l'économie circulaire, encourager la valorisation énergétique des déchets, gérer les déchets dangereux, développer les activités de réparation des équipements électriques et électroniques, développer des stratégies pour certaines matières tels que le pastique ou l'eau, et pour certains secteurs clés tel que la santé.
La Commission a publié en janvier 2017 un rapport présentant ces évolutions. Dedans, elle répète le fait qu'elle considère la transition vers une économie plus circulaire comme une priorité de premier plan. Pourquoi ? Car une telle transition permet de moderniser l'économie européenne en l'orientant dans une direction plus durable, elle revêt un fort intérêt économique pour les entreprises en termes de bénéfices et de compétitivité, elle permet d'importantes économies d'énergie et présente de grands avantages pour l'environnement, elle est étroitement liée aux priorités essentielles de l'UE en matière d'emploi et de croissance, d'investissement et d'innovation industrielle.

En complément de ce rapport d'étape, la Commission a également:

• adopté des mesures supplémentaires en créant, avec la Banque européenne d'investissement (BEI), une plateforme d'aide au financement de l'économie circulaire rassemblant les investisseurs et les innovateurs.
• formulé des orientations sur la transformation des déchets en énergie à l'intention des États membres.
• proposé une amélioration ciblée de la législation sur certaines substances dangereuses présentes dans les équipements électriques et électroniques.

Et maintenant ?

Afin de présenter les avancées observées à ce jour et de débattre des actions futures avec les parties prenantes, la Commission et le Comité économique et social européen ont organisé une conférence sur l'économie circulaire les 9 et 10 mars 2017 à Bruxelles. L’objectif était de débattre de la mise en  œuvre du Plan d'Action européen sur l'économie circulaire et de lancer  officiellement la plateforme européenne visant à faciliter cette mise en œuvre sur le terrain. Celle-ci  doit  contribuer à accélérer la transition vers une  économie circulaire  en  permettant  un  processus  d'échange  permanent  sur  les  savoirs,  procédures, bonnes pratiques et résolution de problèmes, et en assurant une remontée des informations  plus détaillée, fluide et directe auprès des décideurs politiques au niveau européen.

Les décideurs politiques veulent qu'elle permette aux  transformations profondes,  requises  pour  la  mise  en œuvre d'une économie  circulaire,  impliquant  dans  certains  cas  des  défis  technologiques  majeurs, de  se réaliser plus facilement au bénéfice de toute la société. Lors de la conférence, les participants ont confirmé que pour assurer la transition vers une économie circulaire en Europe, il fallait que tous les acteurs soient impliqués : autorités publiques, citoyens et industrie. La profitabilité de ce nouveau modèle économique a aussi été soulignée de même que l'importance des autorités locales à la fois dans l'adhésion des citoyens mais aussi pour les financements.
Ensuite, le 14 mars,  le Parlement européen a adopté, en session plénière, quatre rapports affirmant sa propre vision des directives sur les déchets. Il vise, entre autres, 70% de recyclage des déchets municipaux en 2030.

Les négociations avec le Conseil des ministres vont enfin pouvoir démarrer. Plus de deux ans et demi après la première proposition de la Commission, le Parlement européen a enfin pu livrer sa version de la réforme de la politique Déchets en faveur d’une économie circulaire européenne.
Le 17 mai, la Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de 14 Etats membres dont la France pour manquement à leur obligation de rapport sur la mise en œuvre de plusieurs règles de l'UE en matière de déchets. Affaire à suivre…

Pour aller plus loin

Télécharger le Rapport sur la mise en œuvre du Plan d'action sur l'économie circulaire (anglais - 26 janvier 2017).

Découvrez le dossier Avise dédié à l'économie circulaire : Définition, enjeux, chiffres clés, cadre juridique, écosystème d'acteurs, exemples d'initiatives relevant de l'économie sociale et solidaire, etc.

Téléchargez le compte rendu de la conférence de mars 2017