Publication du décret d’éligibilité des Fonds structurels

Publié le 10 mars 2016 - Mise à jour le 21 avril 2021

Les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020 sont fixées par décret. Ce décret (complété d’un arrêté), vient d’être publié au Journal officiel.

Le décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixe les règles d’éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d’investissement européens pour la période 2014-2020. Indispensable à tout porteur de projet, il permet de comprendre quels types de dépenses sont éligibles aux financements européens. Les fonds européens concernés sont :
- FSE : Fonds social européen
- FEDER : Fonds européen de développement régional
- FEADER : Fonds européen agricole pour le développement rural
- FEAMP : Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

A noter que ces règles nationales viennent compléter les règles fixées à l’échelle européenne par les règlements communautaires.

> Télécharger le décret n°2016-279 et l'arrêté qui s'y rattache.

Pour plus d'informations sur les Financements européens 2014-2020, découvrez le dossier web dédié à ce sujet.

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