Une consultation publique pour l’élaboration du schéma des achats responsables

Pourquoi avoir lancé cette démarche originale de consultation publique ? 

Anne-Charlotte Duclos, Cheffe de projet pilotage de la politique d'achat : Le Conseil Régional de Bretagne a fixé en février 2017 les orientations de sa politique d’achat, fondée sur une responsabilité économique, sociale et solidaire et environnementale. Cette nouvelle politique s’inscrit dans la droite ligne de la Charte régionale de la commande publique, signée dès 2014, par de nombreux partenaires publics et privés dont la Région Bretagne. Le rapprochement entre la demande – les acheteurs – et l’offre - les fournisseurs - est l'un des engagements contenus dans cette charte et une des ambitions à laquelle le schéma des achats économiquement responsables devra répondre. 

Gildas Renard, Chef de projet pilotage de la politique d'achat : C’est également pour la Région le moyen de répondre à l’obligation réglementaire faite aux acheteurs publics réalisant un montant d’achat annuel supérieur à 100 M€ de rédiger un schéma de promotion des achats responsables. Dans les orientations fixées, il est ainsi question de faire de la commande publique un levier de développement économique.

Cette consultation doit permettre de mieux appréhender les attentes des opérateurs économiques et de mieux comprendre leurs contraintes. On entend souvent dire que la commande publique ne profite pas suffisamment aux TPE/PME, aux structures de l’Economie sociale et solidaire (ESS)… La consultation doit permettre à ces acteurs de faire valoir leurs propositions pour améliorer l’accès des entreprises à la commande publique. Par cette démarche, la Région Bretagne entend donc valoriser les initiatives régionales en faveur de la modernisation de l’achat public. Ces initiatives devront être intégrées à notre stratégie et à ses neuf grands domaines d’achat

Comment s'organise la consultation ?  

Anne-Charlotte : L’appel à contribution a été lancé lors d’un évènement organisé en octobre à Rennes, le Breizh Storming "Pour une commande publique au service de l'économie". En amont, des ateliers internes et un atelier avec des experts, dont les facilitateurs des clauses sociales, ont été menés pour définir la trame de schéma soumise à consultation. Cela nous a permis de les intégrer à la démarche et de préciser les propositions en faveur de la prise en compte des questionnements relatifs à l’ESS.

Afin de faire connaître et d’animer la consultation plusieurs actions ont été engagées : communiqués de presse, des courriers aux différents organismes professionnels…Les directions acheteuses de la Région,  notamment la direction de l’Economie et le service ESS, ont relayé l’information auprès de leurs acteurs. Des acheteurs de la Région mobilisent également les fournisseurs dont des structures de l’ESS.

Des acteurs, comme la fédération des acteurs de l’insertion, ont monté des ateliers à destination de leurs adhérents pour apporter une réponse consolidée et collective à la consultation.

Le schéma des « achats économiquement responsables » répond à une triple responsabilité : économique, sociale & solidaire et environnementale. Quelles sont les pistes pour développer le second volet ?

Anne-Charlotte : Quelques exemples de propositions soumis à contribution sous forme de questionnements :

Sur l’intégration des spécificités de l'Économie Sociale et Solidaire, de l'insertion professionnelle et du handicap dans les clauses des marchés publics, nous devons collectivement échanger sur la manière de promouvoir les valeurs qui caractérisent les acteurs de l'ESS, de l'insertion professionnelle et du handicap dans les clauses des marchés publics. De même qu’il nous faut travailler à une critérisation qui permette d'intégrer les problématiques liées aux entreprises de l'ESS, de l'insertion professionnelle et du handicap.

Sur l’intégration des clauses sociales dans les marchés publics, le Conseil Régional se fixe pour objectif de passer 25% de ses marchés avec une clause sociale en application du Plan National d'Action pour des Achats Publics Durables. Pour cela, il nous faut collectivement appréhender la capacité des entreprises d’y répondre. Il nous faut identifier les freins et les facteurs positifs induits. Nous avons la chance en Bretagne de disposer d’un réseau des facilitateurs qui accompagne les acheteurs publics et les entreprises pour faire converger nos besoins. Il faut le valoriser et apprendre à travailler avec eux pour sensibiliser nos acheteurs.

Cela a déjà été fait dans le cadre des marchés  de travaux relatifs au projet de développement du port de Brest.

Prochaines étapes

• Fin novembre : réunions publiques avec les acteurs de l’écosystème de la commande publique
• 31 décembre : fin de la consultation publique
• Janvier : retours de la consultation en interne avec des ateliers, notamment auprès des directions acheteuses de la Région.
• Janvier : Organisation d'un atelier d'experts incluant notamment la cellule économique de Bretagne, le réseau grand ouest et les facilitateurs... pour échanger sur les propositions à intégrer ou non dans le schéma final.
• Phase de construction politique pour arbitrer sur les propositions à intégrer dans le schéma qui sera soumis en avril à l’approbation de l’assemblée régionale

> Formulaire pour contribuer à la consultation publique : lien.

Crédit photo : Thomas Bregardis