Une loi pour renforcer l’inclusion dans l’emploi

Des solutions simples, flexibles et adaptées aux publics éloignés de l’emploi

Aujourd’hui, près de 4000 structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) agissent au quotidien pour l’inclusion professionnelle de plus de 132 000 personnes éloignées de l’emploi*, par la combinaison de mises en situation de travail et d’un accompagnement socio-professionnel. Pour favoriser le développement de ces acteurs clés pour l’emploi sur les territoires, le Pacte d’ambition pour l’IAE, issu d’un travail de concertation entre les acteurs de l’IAE, a formulé en 2019 une proposition de feuille de route, dans un esprit d’innovation et de souplesse, devant servir la création de 100 000 emplois supplémentaires en insertion d’ici fin 2022. La loi promulguée le 14 décembre 2020 concrétise certains des éléments de ce Pacte.

Pour mettre en place un cadre propice au développement de l’inclusion dans l’emploi, parmi les différentes mesures de la loi ont notamment été inscrites les dispositions suivantes qui concernent l’IAE :

• La refonte de la procédure d’évaluation de l’éligibilité à un parcours d’insertion : cette mesure acte une évolution en cours visant à supprimer la nécessaire remise par Pôle Emploi, avant le démarrage d’un parcours en IAE, d’un agrément validant l’éligibilité de la personne pour le parcours. Il est désormais établi que cette éligibilité peut être évaluée soit par un ensemble élargi de prescripteurs (dont la liste sera déterminée par un arrêté) soit par les SIAE elles-mêmes**. L’évaluation de l’éligibilité est réalisée sur la Plateforme de l’inclusion, outil digital déjà largement déployé sur le territoire. Après l’indication des informations nécessaires sur la plateforme, un « pass IAE » est ensuite délivré sous deux jours ouvrés.
   
• Le CDI pour les publics seniors : parmi les 6,5 % de personnes âgées de 55 ans ou plus qui sont au chômage, 60% sont dans cette situation depuis au moins un an. Pour agir contre le chômage de longue durée des publics seniors, la loi ouvre la possibilité aux SIAE de recruter en CDI des personnes âgées d’au moins 57 ans qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles spécifiques. 
   
• Une expérimentation pour favoriser le recrutement de personnes en fin de parcours d’insertion par les entreprises conventionnelles : expérimenté pour une durée de trois ans, ce dispositif permet aux SIAE embauchant du personnel pour leur propre activité (entreprises d’insertion et ateliers et chantiers d’insertion) de mettre à disposition, auprès d’entreprises de droit commun, les salariés engagés dans un parcours d’insertion depuis au moins quatre mois, sous certaines conditions.
   
• Des possibilités de dérogation permettant aux associations intermédiaires d’accroître leurs activités : les préfets peuvent désormais autoriser les associations intermédiaires (SIAE qui, comme les entreprises de travail temporaire d’insertion, pratiquent la mise à disposition des salariés en insertion) à déroger à la limite établie pour la durée totale des mises à disposition d’un même salarié, soit 480 heures sur 24 mois. Pour être autorisé, cet accroissement d’activité doit être réalisé en prenant en compte les activités des entreprises de travail temporaire d’insertion sur le territoire et en garantissant la qualité des parcours d’insertion.
   
• La facilitation du cumul entre un contrat en insertion et un autre contrat à temps partiel : la possibilité de déroger à la durée minimale de temps de travail hebdomadaire est ouverte aux ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion et associations intermédiaires.
   
• La prolongation jusqu’à 2023 de certaines expérimentations inscrites dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment la possibilité pour les SIAE de conclure avec les salariés en insertion un contrat de professionnalisation visant l’acquisition de compétences déterminées conjointement par l’employeur, l’opérateur de compétences et le salarié.

La loi acte également l’extension de l’expérimentation Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée - qui vise à proposer à toute personne en situation de chômage de longue durée un CDI à temps choisi sur des activités permettant de répondre aux besoins des territoires - à cinquante territoires en plus des dix territoires déjà habilités et pour une durée de cinq ans. 

Des décrets d’application permettront de préciser les modalités concrètes de mise en œuvre de ces mesures.

Une loi qui s’inscrit en complémentarité avec d’autres actions pour soutenir et développer l’IAE

D’autres mesures ont été mises en œuvre pour appuyer les SIAE, à la fois de façon conjoncturelle face à la crise actuelle, mais aussi de façon plus structurelle avec tout d’abord, l'affirmation d'une gouvernance nationale de l’IAE à travers la nomination de Brigitte Klinkert en tant que ministre déléguée à l’Insertion auprès de la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, en juillet 2020. 

Par ailleurs, des mesures fortes de soutien financier aux entreprises inclusives (SIAE et entreprises adaptées) ont été mises en œuvre avec un plan gouvernemental de 300 millions d’euros mobilisés pour soutenir ces structures face à la crise via des subventions et favoriser leur développement pérenne ainsi que la création de nouvelles activités et structures. Ce dernier volet prend la forme d’un appel à projets dont la sélection permettra la création de près de 40 000 emplois en 2021.

Enfin, différents outils, notamment digitaux, ont été mis en œuvre pour simplifier les procédures dans l’IAE et favoriser les rapprochements avec les entreprises conventionnelles :

• le site « Plateforme de l’inclusion » a été créé pour simplifier et digitaliser le recrutement des salariés en insertion ;
• la plateforme digitale « Le Marché de l’inclusion », en expérimentation dans trois régions (Grand Est, Hauts-de-France et Île-de-France), vise à mettre en relation les entreprises inclusives avec les acheteurs professionnels ;
• le Campus de l’inclusion, programme d’accompagnement à destination des dirigeants d’entreprises, vise à favoriser les achats, le recrutement, et l’innovation inclusifs dans les entreprises conventionnelles. 

Ces différents dispositifs et mesures constituent des soutiens nécessaires à l’IAE, qui a été fortement impactée par la crise : selon une enquête nationale réalisée par la DARES fin avril 2020, 15% des SIAE étaient alors en difficulté pour trouver des solutions face à leurs besoins de trésorerie et la majorité des SIAE anticipait une baisse de leur résultat net de fin d’année estimée à au moins 10%.

Les acteurs de l’accompagnement, notamment les réseaux de l’IAE et le Dispositif Local d’Accompagnement (DLA), continuent également de se mobiliser pour appuyer les SIAE afin de favoriser une relance inclusive.

>> Pour en savoir plus, consultez la rubrique dédiée à l'insertion par l'activité économique sur avise.org
>> Pour plus d'informations sur le Dispositif local d'accompagnement (DLA), consultez www.info-dla.fr

* Source : Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), L’insertion par l’activité économique en 2018, février 2020
** Les associations intermédiaires, qui ne sont contraintes de passer par l’agrément de Pôle Emploi que pour une partie de leurs salariés en insertion, disposent d’un délai d’un an (soit six mois de plus que les autres types de SIAE) pour appliquer cette mesure.