Décryptage
Vie associative
Bénévolat : quel cadre juridique, fiscal et comptable pour les associations ?
Publié le 20 janvier 2022 - Mise à jour le 13 juin 2022
Sujet au cœur de l’activité des associations, le bénévolat dispose de nombreuses règles juridiques, fiscales et comptables qu’il est important de connaître lorsque l’on souhaite mettre en place ou améliorer sa stratégie de gestion des bénévoles. Décryptage.
Le bénévolat aujourd’hui en France
S’il n’y a pas de définition légale du bénévolat en France, la définition de référence est celle proposée par le Conseil économique, social et environnemental en 1993 : « Est bénévole toute personne qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel et familial ».
D’après l’étude de l’INJEP (2019), on compte 20,5 millions de bénévoles participant à l’activité des associations en France dont 7,3 millions s’engagent plus de 90h par an. Cela représente un volume de travail de 1,4 million d’emplois en ETP. Ce sont les domaines de l’action sociale, humanitaire et santé qui représentent le plus de volume de travail bénévole, suivi du sport et du secteur culturel.
> Découvrez les chiffres du bénévolat en France, dans l'étude Le paysage associatif français – Mesures et évolutions, de Viviane Tchernonog et Lionel Prouteau
Le cadre juridique du bénévolat
Les conditions d’exercice du bénévolatToute personne physique peut exercer des activités de bénévolat dans une association, avec des conditions particulières pour les mineurs et les demandeurs d’emploi.
Du côté des actifs, des dispositifs comme le bénévolat ou le mécénat de compétences existent afin de favoriser l'engagement bénévole.
Congés spéciaux dédiés aux bénévoles
L’activité bénévole peut donner droit à des congés spéciaux auprès de son employeur tels que le congé d’engagement associatif qui s’adresse spécifiquement aux bénévoles élus dans des organes de direction des associations ou aux responsables encadrant d’autres bénévoles. Des congés pour représenter son association dans les instances et commissions auprès des pouvoirs publics existent également.
Remboursement de frais
Si par principe le bénévolat n’induit pas de rémunération, le remboursement de certains frais est autorisé à condition qu’ils correspondent à des dépenses réelles et justifiées engagées pour les besoins de l’activité associative. Ces remboursements ne sont pas imposables et si le bénévole ne souhaite pas se faire rembourser, ils sont considérés comme des dons à l’association et peuvent donner lieu à une réduction d’impôt, si l'organisme est reconnu d’intérêt général.
Dispositions relatives à la formation des bénévoles
L’Etat, à travers le fonds pour le développement de la vie associative, peut soutenir financièrement les associations mettant en place des formations pour leurs bénévoles.
Depuis 2008, il existe une formation à la gestion associative (CFGA) délivrée par des organismes habilités par l’Etat, à destination des bénévoles souhaitant renforcer les compétences nécessaires à la gestion administrative, financière et humaine de leur association.
Les outils de valorisation de l’expérience bénévole
La valorisation de l’activité bénévole sous la forme d’heures de formation est possible grâce au Compte d’Engagement Citoyen (CEC) qui permet d’offrir des droits à formation supplémentaires dans le compte personnel de formation (CPF). C’est une déclaration à effectuer par le bénévole qui doit ensuite être validée par un membre des instances de direction de l’association.
Un bénévole avec une expérience d’un an au moins peut aussi prétendre à une validation des acquis de son expérience (VAE) pour l’obtention de tout ou partie d’un titre, d’un diplôme ou d’un certificat en rapport avec son activité bénévole.
Plusieurs autres outils de valorisation et de fidélisation des bénévoles existent comme le Passeport Bénévole ou encore le portefeuille de compétences.
> Pour en savoir plus sur les dispositions juridiques liées au bénévolat, consultez Le guide du bénévolat 2020, édité par le ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports
Le cadre fiscal du bénévolat
Afin d'être exonérée de certains impôts, une association doit disposer d'un caractère non-lucratif qui suppose notamment une gestion désintéressée de l'association par ses dirigeants. Par principe le bénévolat induit donc une absence de rémunération.Cependant, la loi accorde une tolérance pour les dirigeants bénévoles sous certaines conditions :
· Que la décision soit possible selon les statuts et soit votée par les 2/3 des membres ;
· Que la rémunération des dirigeants respecte un principe de transparence, c’est-à-dire apparaisse clairement en annexe des comptes de l’association et soit déclarée à l’administration fiscale;
· Il existe des conditions supplémentaires dans le cas ou le niveau de rémunération souhaité est supérieur à 75% du SMIC : Ressources < à 200 000 € en moyenne sur les 3 derniers exercices Ressources > à 200 000 € en moyenne sur les 3 derniers exercices Rémunération plafonnée à 75 % du SMIC Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés > 75% du SMIC : Ressources < 500 K € : 1 Ressources < 1 000 K € : 2 Ressources > 1 000 K € : 3 La rémunération de chaque dirigeant ne peut pas dépasser 3 fois le PMSS (soit 10 284€ en 2021)
A noter: Cela signifie qu'une rémunération d'un dirigeant associatif au dessus de 75% n'est possible qu'à partir de la 4e année d'existence de l'association. Par ailleurs, il est question ici de ressources et non du budget de l'association (il faut donc soustraire les versements publics obtenus).
> En savoir plus sur la rémunération des dirigeants bénévoles
> Voir la réglementation en vigueur concernant la rémunération des dirigeants bénévoles
Le cadre comptable du bénévolat
Depuis 2021, la comptabilisation du bénévolat est obligatoire pour les associations :· Dont la nature et l’importance des contributions volontaires en nature sont des éléments essentiels à la compréhension de l’activité ;
· Qui sont en mesure de recenser et de valoriser les contributions volontaires en nature.
Cette mesure a pour objectif de dresser une image plus fidèle de l’activité de la structure et valoriser le travail des bénévoles. La mise en œuvre de cette valorisation comptable n’est pas prédéfinie par la loi, il s’agit de la co-construire en interne.
> En savoir plus sur la comptabilisation du bénévolat et avoir des exemples concrets Pour en savoir plus, consultez :
- Le témoignage d’Utopia 56 sur le recrutement des bénévoles, réalisé en 2022 par l'Avise
- L'interview de la Croix Rouge Française : La formation comme levier d’engagement des bénévoles à la Croix Rouge Française, réalisée en 2022 par l'Avise
- L’interview de Lionel Prouteau, Quels sont les liens entre l’engagement associatif et le bénévolat aujourd’hui en France ?, réalisée par l'Avise en 2019
- L’étude de la Fonda, Le bénévolat en France en 2017, 2018
- L’étude d’ESS France et de Lemna, Genre et Bénévolat, 2020