Cadre légal et politiques de soutien au départ en vacances

Ce droit au repos et aux loisirs est présent également dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) et dans la Convention relative aux droits de l’enfant (1990), tandis que les questions liées au droit au tourisme pour tous et au tourisme équitable, responsable et durable sont inscrites dans le code mondial d’éthique du tourisme, texte non contraignant adopté par l’Organisation internationale du Travail en 1999. 

En Europe, la Charte des droits fondamentaux, à laquelle le Traité de Lisbonne (2000) offre une force juridique contraignante, affirme que « tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés » (art.31-2).  

En 2010, dans sa communication au Parlement européen L’Europe, première destination touristique au monde, la Commission européenne définit quatre actions prioritaires pour le tourisme :  

1. stimuler la compétitivité  du secteur touristique en Europe ;  

2. promouvoir le développement d’un tourisme  durable, responsable et de qualité ;  

3. consolider l’image de l’Europe comme un ensemble de  destinations durables et de qualité ; 

4. exploiter au maximum le potentiel des politiques  et instruments financiers de l’UE pour développer le tourisme. 

En France, le préambule de la Constitution de 1946 « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs [...] le repos et les loisirs ». (alinéa 11). 
La Loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions reconnaît le rôle et l’importance du départ en vacances : « L’égal accès de tous, tout au long de la vie, à la culture, à la pratique sportive, aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national. Il permet de garantir l’exercice effectif de la citoyenneté » (article 140).  

Sa réalisation passe notamment par le développement des structures touristiques à caractère social et familial, par l’organisation du départ en vacances des personnes en situation d’exclusion et par leur accès aux pratiques artistiques et sportives et à l’offre culturelle locale. 

L’Union européenne appuie, complète et coordonne les actions des États membres dans le domaine touristique, qui représente le troisième plus grand secteur économique de la région. Elle fournit un financement direct, par le biais de subventions, ou indirect par le biais d’intermédiaires financiers, toujours dans le cadre d’appels à projets.  

Parmi les programmes européens susceptibles de cofinancer des projets s’inscrivant dans une démarche de tourisme social et solidaire :  

• le Fonds européen de développement régional (Feder), qui vise à renforcer la cohésion économique et sociale au sein de l’Union européenne. Il peut constituer un soutien essentiel à l’amélioration de la compétitivité et de la qualité du tourisme aux échelons local et régional, en particulier dans les territoires en déclin (ruraux ou industriels) ou faisant l’objet d’une réhabilitation urbaine. Il finance notamment : le développement de l’écotourisme ou du tourisme culturel, l'amélioration de l’efficacité énergétique des opérateurs touristiques, la formation professionnelle et l'amélioration des compétences, etc.  

• le Fonds social européen (FSE), qui a notamment pour objectifs d’améliorer les perspectives d’emploi des citoyens et la mobilité des travailleurs, ainsi que le niveau des qualifications dans l’Union. Il finance notamment : la formation du personnel afin d’améliorer son niveau de qualifications et donner accès à des emplois de meilleure qualité, la mise en réseau de partenaires, etc.  

• le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), qui vise, entre autres objectifs, à promouvoir le développement économique dans les zones rurales. Il finance notamment : l'aide au démarrage pour de l’hébergement rural, les investissements à l’usage du grand public dans les infrastructures récréatives, etc. 

L’État réglemente, agrée et classe les équipements, organismes et activités touristiques. Il assure la promotion du tourisme français à l’étranger et au sein des organisations internationales compétentes. Pour faciliter l’accès aux vacances pour tous, il développe également des politiques sociales spécifiques.  

Aides financières au départ en vacances

Les pouvoirs publics ont mis en place différents dispositifs d’aide financière pour encourager le départ en vacances des familles à faibles revenus.  

Le chèque-vacances constitue l’un des principaux outils d’aide au départ, permettant de régler des dépenses d’hébergement, de transport, de restauration et des activités de loisir, sportives et culturelles.  

Lors de sa création en 1982, en parallèle de l’instauration de la cinquième semaine de congés payés, le chèque-vacances avait pour objectif de favoriser l’accès aux vacances dans une logique émancipatrice fidèle aux valeurs du tourisme social. Comment ? Grâce à un outil permettant aux salariés de se constituer une épargne fléchée, en prenant appui sur les comités d’entreprise, pour les salariés du secteur privé, et sur l’action sociale des pouvoirs publics pour les fonctionnaires. Désormais, grâce aux excédents générés par la commercialisation des Chèques-Vacances, l’ANCV, en charge de cet outil, anime et finance également des programmes d’action sociale.

Les Aides aux projets vacances, relayées par des associations, les caisses d’allocations familiales et des collectivités, permettent un accompagnement dans l’organisation et la réalisation des séjours des publics les plus fragiles. Autres programmes : la Bourse Solidarité Vacances, Seniors en Vacances et Départ 18-25 pour les jeunes éloignés des vacances. D’autres organismes, comme la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf), la Mutualité sociale agricole (MSA), et de grandes associations nationales accordent également des aides, le plus souvent en partenariat avec l’action sociale de l’ANCV. 

En 2020, à la suite de la crise sanitaire, l’État a lancé l’opération Vacances apprenantes, à destination d’un million d’enfants, pour répondre au besoin d’expériences collectives, de partage et de remobilisation des savoirs. L’opération comprend notamment le programme Colonies apprenantes, qui permet un soutien financier de 400 € par jeune et par semaine pour un séjour labellisé. Objectif : permettre à 250 000 enfants et jeunes de partir.

Soutien aux équipements touristiques a vocation sociale

L’ANCV contribue à la rénovation et à la modernisation d’hébergements  gérés par des opérateurs de tourisme dont l’engagement social est avéré, si les investissements sont supérieurs à 100 000 €. Par exemple, pour l’extension des capacités d’hébergement ou encore l’obtention de la marque Tourisme et Handicap. L’ANCV peut également accompagner les gestionnaires d’équipements touristiques à vocation sociale par la réalisation de diagnostics et d’études. 

Enfin, l’ANCV contribue, depuis 2009, avec l’Ircantec et le Crédit Coopératif au Fonds Tourisme Social Investissement (TSI) géré par la Banque des Territoires. Objectif : apporter les capitaux nécessaires à la rénovation et à la mise aux normes des centres de vacances ou de loisirs, sous la forme de prises de participation remboursables dans un délai de 7 ans.

L’action des conseils régionaux

La région est cheffe de file désignée pour le tourisme et a la compétence exclusive pour définir et octroyer des aides aux entreprises. Elle élabore les objectifs du développement touristique régional, à travers un schéma régional de développement du tourisme et des loisirs (SRDTL). 

Le Comité régional du tourisme (CRT) coordonne et met en œuvre la politique du tourisme  de la région, notamment dans le domaine des études, de la planification, de l’aménagement et de l’équipement, des aides aux hébergements, des assistances techniques à la commercialisation, ainsi que de la formation professionnelle. Il réalise et coordonne également des actions de promotion touristique de la région en France et à l’étranger.  

Dans le domaine du tourisme social et solidaire, les régions peuvent notamment :  

• participer au maintien d’un parc diversifié et qualifié, à travers le cofinancement d’études préalables, l’investissement dans la réhabilitation et la modernisation du parc, le soutien aux outils financiers de France Active qui propose des solutions de financement adaptées au secteur du tourisme social et solidaire, etc. ;  

• favoriser l’accompagnement au départ du plus grand nombre, via le cofinancement des dispositifs d’aide au départ ;  

• soutenir l’emploi, la formation et la sécurisation des parcours professionnels, grâce au cofinancement des parcours de professionnalisation, notamment ;  

• encourager les démarches environnementales, à travers l’accompagnement à l’obtention de l’écolabel européen, la prise en charge des diagnostics de performance énergétique, etc.

L’action des conseils départementaux

Si la  Loi nᵒ 2015-991 du 7 août 2015, également connue comme loi NOTRe, a favorisé les régions et les intercommunalités en matière de tourisme, le département élabore un schéma d’aménagement touristique départemental  qui prend en compte les orientations définies par le SRDTL. Il organise également un  Comité départemental du tourisme (CDT) qui prépare et met en œuvre la politique touristique du département.  

Dans le champ du tourisme social et solidaire, les départements abondent les investissements liés à la  modernisation et la rénovation des infrastructures  touristiques et peuvent également apporter des aides aux loisirs ou co-financer des aides aux départs en vacances. 

L’action des communes et intercommunalités

Les communes, de même que les intercommunalités auxquelles la compétence tourisme a été transférée, peuvent instituer des offices de tourisme et en déterminer le statut. Un office de tourisme peut exercer à la fois des missions obligatoires, comme l’accueil, l’information des touristes et la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, et des missions facultatives, comme la commercialisation de prestations touristiques.

Concernant le secteur du tourisme social et solidaire, de nombreuses collectivités sont propriétaires du foncier et de l’immobilier de sites (colonies de vacances, hébergements de jeunes, villages vacances) et participent au financement de la  rénovation et au renforcement de l’offre. Elles peuvent également valoriser l’offre proposée par les structures locales ou encore participer financièrement aux dispositifs d’aides aux vacances, via les  centres communaux d’action sociale (CCAS).