Structurer mon cadre juridique dans l'ESS
Publié le 12 mai 2023 - Mise à jour le 26 septembre 2023
Il peut être stratégique pour une structure d’utilité sociale de modifier ou de mieux structurer sa forme juridique afin de pouvoir mieux développer son projet, qu’il s’agisse d'en renforcer certains des principes fondateurs, de le faire évoluer vers de nouvelles missions ou encore de développer de nouveaux emplois, biens ou services. Le principal enjeu sera de mettre en adéquation le projet, sa gouvernance et la structuration juridique qui en découle.
Faire évoluer son cadre juridique : de quoi parle-t-on ?
Quand le projet se développe, plusieurs options d’évolutions sont possibles pour adapter la forme juridique à la stratégie et à l’ambition du projet. Mais attention, tout n’est pas possible ! Certaines formes juridiques peuvent être transformées plus facilement que d’autres.
Si votre projet évolue, différentes options existent.
- Adapter le cadre juridique de votre forme juridique : les statuts et les documents complémentaires peuvent être modifiés pour être mieux adaptés à l’évolution du modèle.
- Créer une/des nouvelle(s) structure(s) affiliée(s) : créer une nouvelle structure pour porter une activité nouvelle peut conduire à réinterroger la forme juridique du groupe.
- Transformer la forme juridique sans créer une nouvelle structure : les possibilités varient selon les formes juridiques. Le tableau présenté ici nous renseigne sur les différentes possibilités.
Quelques précautions s'imposent
- La transformation d’une forme juridique en une autre se fait sous certaines conditions qu’il est préférable d’avoir anticipé.
- La structuration ou l’évolution du modèle juridique s’inscrit dans une réflexion globale sur le projet et son évolution et s’accompagne également d’une réflexion sur les questions de gouvernance associée.
- Certaines évolutions ne sont pas possibles ou très complexes. Ainsi, il n’est pas possible de transformer une association en société commerciale « classique ». En cas de nécessité, une nouvelle entité juridique doit être créée, à laquelle l’association vend tout ou partie de ses biens. Cette opération est très réglementée et contrôlée. Par ailleurs, transformer une SCOP ou une SCIC en société commerciale « classique » est complexe, soumis à conditions et nécessite une autorisation ministérielle.
