Les spécificités des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE)
En quoi consistent le processus de conventionnement et les ressources financières dans l’insertion par l’activité économique (IAE) ?
Pour qu’une structure soit reconnue en tant que SIAE et puisse percevoir les aides financières associées à ce statut, elle doit bénéficier d’un conventionnement avec l’État.
Une structure qui souhaite créer une SIAE ou renouveler son statut de SIAE doit transmettre une demande de conventionnement à l’État détaillant son projet d’insertion. La décision est prise par le préfet suite à un avis du Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique (CDIAE). Cette instance a par ailleurs pour mission de concevoir les plans d’action pour l’IAE sur le territoire.
Le conventionnement détermine la forme que prendra la structure parmi les cinq types de SIAE ainsi que le nombre de postes en insertion que la structure s’engage à créer.
Ce conventionnement dure d’un an à trois ans maximum.
Pour en savoir plus, consultez :
- les articles de l'Avise « Insertion par l'activité économique : de quoi parle-t-on ? » ainsi que « L’écosystème de l’IAE » ;
- et le dossier Insertion par l’activité économique : un tremplin pour l’emploi de Juris Associations (2022).
Les ressources financières des SIAE sont constituées d’une part de leurs recettes commerciales, d’autre part d’aides financières.
Le poids respectif de ces deux types de ressources varie selon le type de SIAE :
- pour les ateliers et chantiers d’insertion (ACI), les recettes de commercialisation des biens et services produits ne doivent pas dépasser 30 % (ou exceptionnellement 50 %) des charges liées à ces activités (Code du travail, article D5132-34) ;
- pour les entreprises d’insertion (EI), les associations intermédiaires (AI) et les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI), le chiffre d’affaires représente la ressource financière principale.
Toutes les SIAE reçoivent une aide financière publique nommée « aide au poste d’insertion », versée par l’État au travers des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS).
Pour les quatre types majoritaires de SIAE (ACI, EI, AI et ETTI), cette aide comprend une part socle dont le montant varie selon le type de SIAE et une part modulée valorisant les efforts spécifiques de la structure au-delà de sa mission de base.
En revanche, pour les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI), l’aide au poste d’insertion est fixée en fonction du volume horaire travaillé des travailleurs indépendants.
Par ailleurs, pour les quatre types majoritaires de SIAE, les départements cofinancent fréquemment l’aide au poste d’insertion pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
Enfin, le fonds de développement de l’inclusion (FDI) contribue à financer « le développement et la consolidation des initiatives locales en matière d'insertion par l'activité économique » (Code du travail, article R5132-44).
Sur ce sujet du financement public de l’IAE, le rapport L’insertion par l’activité économique : état des lieux et perspectives réalisé par l’Inspection générale des affaires sociales (décembre 2022) « estime que le financement des SIAE par l’Etat, dont le niveau a augmenté de 21 % sur la période 2018-2022, n’est pas efficient » et porte parmi ses propositions « [l]e renforcement de l’efficience du financement public ».
Pour répondre à leurs besoins financiers, les SIAE peuvent également chercher à obtenir des financements privés.
Le parcours d’insertion, de l’éligibilité à la sortie
L’insertion par l’activité économique vise des « personnes qui souhaitent travailler, mais qui rencontrent des difficultés sociales ou professionnelles ne leur permettant pas d’accéder dans un premier temps au marché du travail "classique" » (selon le Guide pratique La prescription de parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) du Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion).
Les critères administratifs d’éligibilité à un parcours d’insertion sont de deux types. Certains sont dits « de niveau 1 » et d’autres « de niveau 2 ». Pour être éligible, il faut répondre à au moins un critère de niveau 1 ou au cumul de deux à trois critères de niveau 2.
- Le niveau 1 cible les personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou demandeuses d’emploi de très longue durée.
- Les critères de niveau 2 couvrent un large faisceau d’éléments. Il peut s’agir du niveau d’études (au maximum celui du certificat d’aptitude professionnelle ou du brevet d’études professionnelles), de l’âge (plus de 50 ans ou moins de 26 ans), du parcours de vie (détention, absence d’hébergement, aide sociale à l’enfance), des territoires de résidence (zones de revitalisation rurale, quartiers prioritaires de la politique de la ville), du statut (parent isolé, travailleur handicapé, personne réfugiée) et de difficultés spécifiques (personne demandeuse d’emploi de longue durée ou rencontrant des difficultés dans la maîtrise de la langue française ou de la mobilité).
Ces critères sont établis par l’arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion par l’activité économique et des prescripteurs mentionnés à l’article L. 51323 du code du travail.
De façon globale, le public qui réalise des parcours d’insertion est faiblement qualifié et majoritairement masculin. Les femmes ne sont majoritaires que dans les associations intermédiaires (AI), structures qui ont pour activité principale les services à la personne et à la collectivité ¹.
Sur ce sujet, le rapport L’insertion par l’activité économique : état des lieux et perspectives réalisé par l’Inspection générale des affaires sociales (décembre 2022) « relève l’existence de marges de progression significatives en termes de ciblage de l’IAE sur les publics les plus éloignés de l’emploi ».
En conséquence, la première recommandation du rapport consiste en « [l]a poursuite du recentrage de l’IAE sur les publics les plus éloignés de l’emploi, considérant l’existence par ailleurs de dispositifs plus indiqués pour satisfaire une logique quantitative d’insertion dans l’emploi ».
Par ailleurs, le rapport « s’interroge sur l’existence d’un déséquilibre manifeste au détriment des femmes dont les besoins en matière d’insertion ne sont pourtant pas moins importants que ceux des hommes ». Le rapport recommande donc à la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) de mener « en lien avec le Haut conseil à l’égalité femme-homme, une analyse des effets des dispositifs d’insertion sur les inégalités femmes-hommes et, le cas échéant, de proposer des moyens de nature à favoriser un rééquilibrage ».
Pour intégrer une SIAE en tant que salarié en insertion, il est possible soit d’être dirigé vers un parcours d’insertion par un prescripteur habilité (dont la liste est établie par un arrêté) ou un orienteur (c’est-à-dire un prescripteur non habilité), soit d’être recruté directement par une SIAE (procédé appelé « auto-prescription »).
Dans tous les cas, l’éligibilité du candidat doit être vérifiée par le prescripteur habilité ou par la SIAE elle-même en cas d’auto-prescription. L’évaluation de l’éligibilité est réalisée à travers un diagnostic socio-professionnel individuel et, pour les SIAE, la vérification des critères administratifs d’éligibilité. Seuls les prescripteurs habilités peuvent déroger à ces critères. L’éligibilité du candidat (le cas échéant) doit être déclarée sur la plateforme digitale « Les emplois de l’inclusion », développée par une startup d’État.
Si la SIAE embauche le candidat, un « PASS IAE » valable deux ans, est délivré au nom de cette personne afin de valider son entrée en parcours d’insertion, de lui permettre d’être recrutée par toutes les SIAE et d’ouvrir à la SIAE la possibilité de bénéficier de l’aide au poste.
Pour aller plus loin, consultez le Guide pratique - La prescription de parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) publié par le ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion (2023).
Les contrats proposés, qui diffèrent selon les types de SIAE, sont les suivants :
- le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI). Ce contrat est proposé par les ateliers et chantiers d’insertion (ACI), les entreprises d’insertion (EI) et parfois les associations intermédiaires (AI). Ce contrat dure au minimum quatre mois. Sauf dérogation, la durée hebdomadaire de travail peut aller de vingt heures à la durée légale ;
- le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU). Ce contrat est proposé par les AI ;
- le contrat de mission. Ce contrat est proposé par les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI).
Dans le cadre des contrats de mission et des CDDU, la durée hebdomadaire de travail peut être inférieure à 24 heures pour que le parcours d’insertion puisse être adapté à des personnes très éloignées de l’emploi.
La durée maximale d’un parcours d’insertion est de deux ans sauf dérogation. Dans les faits, pour les personnes sorties d’une SIAE en 2021, les durées médianes passées dans les différents types de structures étaient les suivantes :
- 10 mois en ACI ;
- 8 mois en EI ;
- 3,5 mois en AI ;
- 2,5 mois en ETTI ;
selon la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares).
Pour aller plus loin, consultez le dossier Insertion par l’activité économique : un tremplin pour l’emploi de Juris Associations (2022).
L’accompagnement proposé par les SIAE sert différents objectifs et prend donc plusieurs formes² :
- l’accompagnement sur le poste de travail, qui consiste à fournir des conseils sur le travail à réaliser. Il est porté par les chargés de suivi des missions dans les AI et les ETTI et par les encadrants techniques dans les ACI et les EI ;
- l’accompagnement social, qui consiste à appuyer la résolution des difficultés personnelles des salariés en parcours ;
- et l’accompagnement professionnel, qui consiste à aider à la construction du projet professionnel.
L’accompagnement social et professionnel est réalisé par les chargés d’insertion ou accompagnateurs socio-professionnels.
Les personnes sorties d’une SIAE en 2020 indiquent que parmi ces types d’accompagnement, celui qui concerne le poste de travail est le plus répandu, selon l'étude La formation et l’accompagnement des bénéficiaires de l’IAE de la Dares.
Les SIAE peuvent également favoriser l’accès à la formation des personnes en parcours d’insertion. Ainsi, 40 % des personnes sorties d’une SIAE en 2020 indiquent avoir participé à au moins une formation pendant leur parcours. Pour la majorité d’entre eux, la formation suivie visait à préparer l’obtention d’une qualification reconnue ou d’un diplôme (selon la Dares).
Sur ce sujet, le rapport L’insertion par l’activité économique : état des lieux et perspectives, réalisé par l’IGAS en 2022, recommande que le poids de la part modulée de l’aide au poste d’insertion soit accru et que le mode de calcul de cette part modulée intègre « un critère de mesure de la mise en formation des salariés en parcours ».
Dans tous les types de SIAE, le taux d’accès à l’accompagnement et à la formation est d’autant plus important que les personnes font face à des difficultés d’accès à l’emploi (selon la Dares).
Taux de fréquence de l’accompagnement (selon la Dares) :
- en atelier et chantier d’insertion (ACI) : 74 %
- en entreprise d’insertion (EI) : 64 %
- en entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) : 42 %
- en association intermédiaire (AI) : 40 %
Selon la Dares, « Ces disparités s’expliquent en partie par des fonctionnements différents des structures. […] Les différences dans le profil des salariés expliquent une partie des écarts de taux de formation et d’accompagnement entre structures : les ACI et les EI accueillent des personnes plus éloignées de l’emploi que les AI et ETTI et ont donc des taux d’accès plus élevés. Cependant, à caractéristiques individuelles données (âge, niveau d’études, etc.), la formation est plus fréquente dans un ACI ou une EI que dans une AI ou une ETTI ».
Pour aller plus loin, consultez le référentiel de l'offre de services des SIAE sur les pratiques d'accompagnement des publics développé par INAE, inter-réseau pour le développement de l’IAE en Nouvelle-Aquitaine.
À l’issue du parcours d’insertion, trois types de sortie constituent les « sorties dynamiques » (qui font partie des indicateurs suivis par les Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités - DDETS dans le cadre de la détermination du montant modulé de l’aide au poste d’insertion) :
- les sorties vers un emploi durable, c’est-à-dire un contrat à durée indéterminée (CDI), un contrat à durée déterminée (CDD) de plus de six mois et non aidé, l’intégration de la fonction publique ou la création ou reprise d’entreprise ;
- les sorties vers un emploi de transition, c’est-à-dire un CDD de moins de six mois et non aidé, une embauche en contrat aidé en dehors de l’IAE pour une durée déterminée ;
- les sorties positives, c’est-à-dire l’embauche dans une autre SIAE pour une durée déterminée, l’intégration ou la poursuite d’une formation pré-qualifiante ou qualifiante, la prise de droits à la retraite.
Sur ce sujet, le rapport L’insertion par l’activité économique : état des lieux et perspectives réalisé par l’IGAS en 2022 « considère que l’évaluation globale de l’impact de l’IAE est mal appréhendée […] Ainsi, aucun indicateur ne permet de valoriser la levée des freins périphériques (difficultés de logement, de mobilité, addiction…) intervenant dans le cadre du parcours alors même qu’elle participe de l’amélioration de l’employabilité ». Le rapport affirme donc que « [l]’évaluation des progrès réalisés en matière sociale par les salariés en IAE mériterait d’être mesurée périodiquement au moyen d’une grille d’analyse ».
Des pistes d’évolution structurelles pour l’IAE
Après une période d’ambitions pour l’IAE, une nouvelle phase à partir de 2023
En 2019, une démarche de concertation menée par le Conseil de l'inclusion dans l'emploi a abouti à la réalisation du Pacte d’ambition pour l’IAE (rendu public en septembre 2019). Ce document formule une proposition de feuille de route visant à créer 100 000 emplois supplémentaires en insertion d’ici la fin 2022. Pour atteindre cet objectif, plusieurs mesures et outils ont été mis en place jusqu'en 2021.
En avril 2023, la circulaire relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi (FIE) instaure le passage à une phase de consolidation de l’existant après celle d’ambition de changement d’échelle de l’IAE. Ce document indique en effet que les objectifs du Pacte d’ambition pour l’IAE « sont maintenus et lissés jusque 2025 ». Les créations de SIAE ne sont autorisées qu’à titre exceptionnel, la priorité étant accordée aux SIAE du secteur marchand.
Le rapport de l’IGAS publié en janvier 2023 et la circulaire d’avril 2023 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi appellent à de nouvelles orientations pour l’IAE. Il semble que ces orientations puissent mener vers un ralentissement du développement de l’IAE en général et en particulier vers une fragilisation des SIAE pour lesquelles l’aide au poste (notamment sa part socle) est au cœur du modèle.
Les propositions des réseaux nationaux de l’IAE
Ces perspectives sont fortement interrogées par les acteurs de l’IAE, particulièrement suite à une phase d’ambitions de développement qui avaient été fortement incitées par l’Etat.
Ainsi, un collectif constitué de neuf réseaux nationaux de l’IAE³ a publié un communiqué en février 2023. Les auteurs de ce document rappellent qu’« [i]l est impératif de se donner les moyens, en cohérence avec les objectifs annoncés pour le plein emploi et dans la préfiguration de France Travail, d’amplifier et d’adapter le soutien dont les personnes concernées par l’insertion sociale et économique ont et auront plus que jamais besoin ».
Suite à la parution du rapport de l’IGAS, ce collectif a publié une contribution commune en mars 2023.
Il partage « la nécessité de coconstruire la nouvelle feuille de route pour l’IAE avec les pouvoirs publics » tout en affirmant qu’« un changement de méthode est indispensable pour garantir sa mise en œuvre effective ». L’objectif de cette co-construction « doit être d’identifier les attentes et les besoins de l’offre d’IAE dans chaque territoire ». Les thématiques de travail ci-dessous ont notamment été identifiées.
- Formaliser la contribution des SIAE au développement des territoires ainsi que les modalités de partenariat avec les acteurs du territoire, notamment les employeurs, en faveur de l’insertion
- Evaluer le sens et les impacts de l’éventuelle pérennisation de certaines expérimentations dans l’IAE (le programme SEVE Emploi, les entreprises d'insertion par le travail indépendant…)
- Identifier les moyens nécessaires pour que les différents types de SIAE puissent mener leurs actions aussi efficacement que possible
- Définir des modes de pilotage de l’IAE au niveau national et territorial, aussi bien en termes de représentation que de temporalité des financements
- Proposer des solutions massives pour que les salariés de l’IAE puissent davantage accéder à la formation
- Continuer à développer la contribution de l’IAE face aux défis de la transition écologique et sociale
Comme cela est rappelé par ce collectif, dans un rapport de 2019 sur l’IAE la Cour des Comptes indiquait qu’ « [i]l importe également d’accompagner le développement de structures qui sont des acteurs importants du tissu local dans les zones à faible activité économique et ont souvent fait preuve d’innovation en explorant de nouveaux secteurs d’activité […] ».
Les réseaux de l’IAE sont mobilisés par le ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion pour coconstruire cette nouvelle feuille de route en 2023, avec d’autres acteurs de l’écosystème.
¹ Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), L’insertion par l’activité économique en 2021, L’insertion par l’activité économique en 2020, L’insertion par l’activité économique en 2019, L’insertion par l’activité économique en 2018
² Dares, Véronique Rémy, Les structures de l’insertion par l’activité économique adaptent-elles l’accompagnement et la formation au profil de leurs salariés ?, 2017, p. 11
³ Collectif IAE composé de CHANTIER école, Coorace, réseau Cocagne, Emmaüs France, la Fédération des acteurs de la solidarité, la fédération des entreprises d’insertion, le Mouvement des Régies, les Restaurants du Cœur – les Relais du Cœur et l’Union Nationale des Associations Intermédiaires (UNAI)
