Choisir ma forme juridique dans l’économie sociale et solidaire (ESS)
Que signifie choisir une forme juridique ?
Choisir la forme juridique est une étape essentielle de la création d’une structure : c’est le cadre qui permettra au projet de se consolider et de se développer. Il est donc important d’avoir auparavant clairement défini le projet social et économique : il s'agit d’adapter la forme juridique à son projet, et non l’inverse.
Pour choisir sa forme juridique, deux actions complémentaires sont à mener :
- déterminer la forme juridique qui offrira le meilleur cadre pour la concrétisation, la pérennisation et le développement du projet ;
- adapter le cadre proposé par cette forme juridique aux besoins du projet pour servir au mieux la finalité sociale visée. Cela peut s’effectuer au moment de la rédaction des statuts mais aussi se traduire par la rédaction de documents complémentaires (règlement intérieur, pacte d’actionnaires, etc.). Certaines formes juridiques offrent plus de souplesse que d’autres pour cette adaptation.
Les principales formes juridiques pour une entreprise de l’économie sociale et solidaire (ESS)
Il n’existe pas de forme juridique spécifique aux entreprises de l'ESS. Il est donc possible de constituer, au choix, une association, une société commerciale coopérative (SCOP ou SCIC) ou encore une société commerciale "classique" (SA, SAS, SARL par exemple), dès lors qu'on y d’applique les principes de l’économie sociale et solidaire (utilité sociale, gouvernance démocratique, lucrativité limitée).
Ces formes juridiques ont plusieurs points communs :
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elles sont constituées de plusieurs personnes (les associés), qui mettent en commun des ressources au service d’un projet ;
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elles ont un objet social, qui désigne l’ensemble des activités que la structure entend exercer ;
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elle lie les associés par un accord contractuel, les statuts ;
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elles sont personnes morales, dès lors qu’une déclaration a été effectuée.
L’agrément Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS)
L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), encadré par la loi ESS du 31 juillet 2014, permet d’identifier, parmi les entreprises de l’ESS, celles à forte utilité sociale et de flécher vers ces structures certains dispositifs de soutien et de financement.
Il y a deux conditions préalables à son obtention : être reconnue entreprise de l’ESS et ne pas être cotée en bourse. Les autres conditions sont :
- poursuivre une utilité sociale ;
- prouver que l’objectif d’utilité sociale a un impact significatif sur les résultats de l’entreprise ;
- avoir une échelle de rémunération limitée.
Toutes les formes juridiques peuvent obtenir l’agrément ESUS. Certaines structures bénéficient de l’agrément de droit, en raison de leur activité (par exemple, les structures d’insertion par l’activité économique ou les entreprises adaptées).
Questionner son projet pour bien choisir sa forme juridique
Définir la forme juridique la plus adaptée au projet passe nécessairement par un questionnement poussé du projet économique et social.
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Quel modèle économique sera mis en place (ressources du projet, besoins d'investissements, utilisation des excédents, etc.) ?
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Quelles seront les parties prenantes mobilisées ?
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Quels modes d'organisation seront déclinés (organisation des prises de décision, etc.) ?
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Quelle place les fondateurs prendront-ils ?
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Quelles valeurs véhiculera la structure ?
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Etc.
Il revient à chaque fondateur de déterminer l'importance de chacun de ces critères : ceux qui lui apparaîtront comme des éléments fondamentaux contribueront à définir la forme juridique la plus adaptée. En effet, bien que les statuts et documents complémentaires permettent d’adapter le cadre, les différentes formes juridiques ne proposent pas les mêmes possibilités.
Enfin, anticiper les différentes phases de vie de la structure facilitera une éventuelle transformation de sa forme juridique en cas d’évolution du projet. Par ailleurs, de plus en plus d’entreprise de l’ESS adoptent une forme « hybride », qui combine plusieurs formes juridiques au sein d’un groupe.
Il n’y a pas de bon ou de mauvais statut en soi. Il y a des statuts qui sont adaptés au projet que l’on veut conduire et d’autres qui ne le sont pas.
Être accompagné pour choisir sa forme juridique
De nombreux acteurs peuvent vous accompagner dans le choix de la forme juridique, comme :
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les acteurs généralistes de l’économie sociale et solidaire (Chambres Régionales de l’ESS, réseaux de l’ESS, acteurs de l’accompagnement à la création d’entreprises, etc.), qui pourront vous aider dans votre réflexion et vous orienter dans vos choix ;
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les experts juridiques et techniques (experts comptables, fiscalistes, avocats spécialisés, experts sur des formes juridiques particulières, etc.), qui pourront notamment vous aider à traduire votre projet en langage juridique.
Le guide « Choisir la forme juridique adapté à son projet », publié par l’Avise, vous accompagne pas à pas dans le choix de la forme juridique de votre projet.
Il vous explique, vous conseille et vous invite à vous questionner pour choisir la forme juridique la plus adaptée à votre aventure entrepreneuriale et sociale. Il vous donnera les clés pour vous éclairer sur ce qu’il est possible de construire en passant par un questionnement poussé de votre projet : quel modèle économique ? Quelle organisation ? Quel rôle ?
Enfin, il vous orientera vers des acteurs, ressources et experts à même de vous appuyer dans cette étape.
