Des compétences partagées entre collectivités

Intercommunalités, groupements et syndicats mixtes peuvent désormais être AOM 

Afin de garantir l’exercice de la compétence mobilité sur l’ensemble du territoire, la loi LOM élargit le nombre et le champ d’action des Autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

Le partage de cette compétence répond désormais à un principe de subsidiarité. La loi donne le choix aux intercommunalités de s’emparer de la compétence de mobilité qu’elles peuvent exercer seules ou en groupement, en la confiant à un syndicat mixte ou à un pôle d’équilibre territorial et rural. Si les communautés de communes refusent de s’en saisir, alors cette dernière revient à la région qui l’exerce en complément de sa compétence régionale. 

Dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, les AOM doivent élaborer des Plans de mobilité (PDM) afin de définir les principes d’organisation de l’ensemble des formes de mobilité. Les AOM sont alors en charge de l’organisation des services de transport (réguliers, à la demande et scolaires), de livraison de marchandises en ville et de logistique urbaine. La loi LOM étend leurs prérogatives aux services de mobilité active et partagée (dont la mise en place de plateforme de location de vélo, de covoiturage, etc.) et aux services de mobilité solidaire (via des aides financières individuelles, le financement de structures associatives de mobilité inclusive, etc.). Les communautés de communes, nouvelles AOM locales, peuvent également réaliser des plans de mobilité simplifiés, qui leur permettent d’élaborer, formaliser et partager leur stratégie. 

Les Conseils départementaux

Avec la promulgation de la loi NOTRe en 2015, les Conseils départementaux ont transféré un certain nombre de leurs compétences aux régions. Néanmoins, depuis la loi LOM, selon certaines conditions de droit commun, les départements peuvent se voir déléguer une partie de la compétence mobilité notamment sur la mobilité interurbaine ou en matière de transport scolaire.

De plus, la voirie départementale ainsi que le financement de certaines opérations au titre de la solidarité territoriale (aménagement de pôles d’échange intermodal, réalisation de voies réservées aux transports collectifs, construction de parkings de délestage, etc.) restent également sous leur responsabilité.

Les régions, chef de file

La loi LOM renforce le rôle de la région prévu par la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) de 2014, en tant que chef de file de la mobilité.

La région est alors en charge de définir un bassin de mobilité en association avec les AOM et toutes les collectivités concernées par la création d’un contrat opérationnel, qui définit un plan d’action commun. Elle est en charge de la coordination entre ses actions et celles des AOM afin de définir les règles générales relatives à l’intermodalité entre les services publics de transport et de mobilité dans le cadre du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). 

Les conseils régionaux gèrent le réseau des trains express régionaux (TER) et les transports interurbains, depuis 2017, ainsi que la voirie. Ils décident donc des dessertes, de la qualité du service, de l’information de l’usager, de la tarification et participent au financement des infrastructures.

De plus, la loi LOM permet à la région, jusque-là autorité organisatrice des transports (AOT), de devenir autorité organisatrice de la mobilité régionale (AOMR). Les régions voient ainsi leurs compétences élargies à l’ensemble des mobilités dont les mobilités actives, partagées et solidaires dans la gestion des dessertes des territoires.