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La loi de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 et la loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) du 17 août 2015 ont redéfini le partage des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales et inscrit dans…
Transition écologique
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Société d’investissement dans l’innovation solidaire
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