Des politiques publiques en faveur de l’alimentation durable

Un cadre général en deux étapes : 2010 et 2014 

Le PNA est le cadre dans lequel est élaborée, en France, la politique publique de l'alimentation. La première Loi d’avenir agricole de 2010 est le résultat d’un travail interministériel chapeauté par le ministère en charge de l’agriculture (ministères en charge de la Santé, la Consommation, l'Écologie, la Justice, et l'Éducation). La Loi a ensuite été revue en 2014. 

Les nouvelles priorités de la politique publique de l’alimentation s’articulent autour de quatre axes :

• la justice sociale ;
• l’éducation alimentaire de la jeunesse ;
• la lutte contre le gaspillage alimentaire ;
• le renforcement de l’ancrage territorial de notre alimentation. 

Des objectifs ciblés

Les objectifs du PNA sont « d’assurer une alimentation à la fois sûre, saine, équilibrée et de qualité, accessible à tous, produite dans des conditions respectueuses de l’environnement et du bien-être animal, tout en étant économiquement viables et socialement acceptables ». 

Le PNA s’articule avec d’autres plans avec lesquels il partage certains objectifs comme le Programme national nutrition santé (PNNS) ou le Programme national d’aide alimentaire (PNAA), qui vient en complément du Plan européen d’aide aux plus démunis (PEAD). 

Le PNA encourage le développement des circuits courts et de la proximité géographique entre producteurs agricoles, transformateurs et consommateurs. Il prévoit notamment des actions à mettre en œuvre pour l'approvisionnement de la restauration collective, publique comme privée, en produits agricoles de saison ou en produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine, notamment issus de l'agriculture biologique. Beaucoup de ces programmes concernent des opérations de sensibilisation, de pédagogie voire de communication.

Un programme qui se base sur un ancrage territorial

Ce programme s'appuie sur un partenariat avec les collectivités territoriales, le monde associatif, les organismes institutionnels et les acteurs privés pour encourager les initiatives relatives aux enjeux sanitaires, socio-économiques et environnementaux de l'alimentation. 

Les services déconcentrés du ministère en charge de l’agriculture, les Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF), sont chargés de la déclinaison régionale du PNA. Chaque région a donc son Plan régional de l’alimentation (PRALIM). La Loi de 2014 assure l'ancrage territorial de cette politique et précise les modalités permettant d'associer les collectivités territoriales à la réalisation de ces objectifs.

Les actions qui répondent aux objectifs du PNA peuvent prendre la forme de  Projets alimentaires territoriaux (PAT). Pour répondre à ces enjeux, le Ministre de l'agriculture, a lancé un  appel à projets annuel dont l’enveloppe a été rehaussée significativement.

Depuis 2012, les pouvoirs publics français ont souhaité inscrire leurs politiques publiques agricoles dans un projet agroécologique. Son objectif est d’encourager les modes de production performants à la fois sur le plan économique et sur le plan environnemental.

Ce projet vise à produire autrement en repensant les systèmes de production actuels. Il veut insuffler un changement des pratiques agricoles, mais aussi une autre façon de penser à travers une mutation progressive en profondeur. À l’horizon 2025, l’Etat souhaite inciter les agriculteurs et des acteurs du secteur, pour parvenir à ce qu’une majorité des exploitations françaises soient engagées dans l’agroécologie.

Un plan d’action recouvrant différents sujets, de la formation à l’accompagnement des agriculteurs en passant par les financements disponibles, a été validé en juin 2014 puis révisé en décembre 2016. Il a été complété par de nouvelles activités pour une meilleure visibilité de l'articulation de ce plan d'actions avec les 10 plans et programmes qui concourent à la politique agroécologique. 

Dans le cadre du projet agro-écologique, le ministère de l’Agriculture a soutenu le développement et la structuration de l’agriculture biologique grâce au programme  national « Ambition Bio 2017 ». Lancé en 2013, il a pour objectifs de doubler d’ici fin 2017 les surfaces et d’augmenter fortement la consommation française de produits issus de l’agriculture biologique. 

À travers ce plan, l’État souhaite mobiliser les acteurs tout au long de la chaîne de production, de transformation et de commercialisation, ainsi que les citoyens.

Le constat est le suivant : avec plus de 36 700 opérateurs bio (producteurs, préparateurs, distributeurs), plus d’un millions d’hectares engagés en bio sur le territoire français (3,8% de surfaces agricoles utiles) et un marché estimé à 4,1 milliards d'euros en 2012, l’agriculture biologique française représente un secteur porteur et dynamique. Il répond en outre aux attentes de plus en plus de Français, appelés les « consom’acteurs » et cherchant à concilier une alimentation saine et de qualité et le respect de l’environnement. 

Ce plan a été élaboré par l’Etat et les régions en partenariat avec les acteurs du secteur.

La législation française a évolué récemment sur l’introduction du bio en restauration collective. L’Assemblée nationale a en effet adopté le 22 décembre 2016 le projet de loi « Egalité et Citoyenneté ». Il comporte notamment une section introduite par la députée Brigitte Allain sur un "Égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires".

Cette mesure soutient l’alimentation de proximité et la transition écologique de l’agriculture à travers deux amendements : 

• L’introduction à compter du 1er janvier 2020 de 40% d'aliments durables (de saison, en circuits courts, sous signes de qualité...) dont 20% de produits issus de l'agriculture biologique ou en conversion dans la restauration collective d'ici à 2020 ; 

• La prise en compte de l'alimentation durable dans la Responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises. 

Ces amendements doivent également permettre de tendre vers les objectifs inscrits dans le Grenelle de l’environnement à savoir 20% de surfaces bio d’ici 2020. En effet, si l’agriculture biologique se développe ces dernières années (+ 23% de terres bio en 2015), la France est encore loin des objectifs fixés en 2007 avec seulement 5,8% de sa surface agricole utile (SAU) en bio en 2015.

Agence Bio, le bio en France