Cadre légal et politique des migrations
Au niveau national
Le cadre légal relatif à la migration en France dépend de la nature de la migration. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des étrangers en France.
Les personnes migrant pour des raisons d’ordre professionnel, personnel, familial ou touristique
Pour les personnes migrant pour des raisons professionnelles, familiales ou touristiques, la politique d'attribution des visas fait l'objet d'une compétence partagée entre le ministère de l'Intérieur et le ministère des Affaires étrangères, selon que la personne migrante se trouve sur le territoire français ou celui de son pays d’origine.
L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est l’opérateur principal de la direction générale des étrangers en France (DGEF). Il conçoit et pilote les politiques d’immigration et d’intégration en France. L’OFII a pour mission de participer aux actions administratives, sanitaires et sociales concernant l’entrée, le séjour, l’installation et l’intégration des étrangers en France.
La déclinaison territoriale de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers en France est confiée aux préfets. Ils sont destinataires chaque année des orientations nationales permettant de faciliter le parcours des étrangers primo-arrivants et d’une délégation de crédits. Ils peuvent s’appuyer sur les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS, DRIEETS en Île-de-France) et leurs directions départementales (DDETS et DDETS-PP) pour mobiliser tous les acteurs locaux utiles afin de mettre en œuvre les actions sélectionnées chaque année par appels à projets régionaux ou départementaux.
Les collectivités territoriales, par l’exercice de leurs différentes compétences, participent à l’intégration des personnes étrangères primo-arrivantes.
Les communes et les intercommunalités participent à la bonne installation des étrangers primo-arrivants dans leur environnement quotidien, à travers plusieurs démarches de proximité (inscription des enfants à l’école maternelle et primaire, demande d’un logement social, demandes d’aides financières dans les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale).
Les conseils départementaux ont aussi des compétences dans le champ de l’action sociale (organisation de permanences, prise en charge des personnes en situation de handicap, aide à domicile pour les personnes âgées.).
Les conseils régionaux participent au financement de la formation professionnelle.
Le rôle des acteurs de l'ESS
L’économie sociale et solidaire (ESS) a un rôle à jouer dans l’appui à l’intégration des personnes migrantes. Relai de proximité avec les populations, les acteurs de l’ESS participent aussi à la mise en œuvre de la politique d’intégration, favorisant l’accès aux droits, à l’intégration et à l’autonomie, grâce aux actions qu’ils mettent en œuvre (formation linguistique, insertion professionnelle, suivi social, accès à la citoyenneté, etc.).
Les personnes réfugiées, bénéficiaires d’une protection subsidiaire et apatrides
Pour les personnes demandeuses d’asile, ou celles reconnues comme réfugiées ou bénéficiaires d’une protection subsidiaire, l’institution de contact est l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra). Il statue sur les demandes d'asile et d'apatridie qui lui sont soumises et a pour rôle la protection juridique et administrative des personnes réfugiées en France. L’Ofpra est placé sous la tutelle administrative du ministère de l'Intérieur.
Réfugié, un statut juridiquement défini
Le statut de réfugié est défini par l’article premier de la Convention de Genève de 1951, relative au statut des réfugiés, dite, complétée par le protocole relatif au statut de réfugié adopté à New York en 1967.
En vertu de ces textes, une personne peut être reconnue comme réfugiée et bénéficier de la protection internationale d’un État si elle « [craint] avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité, et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner ».
Cela s’applique donc aux personnes remplissant trois critères au moins :
- se trouver hors de son pays de nationalité ou de résidence ;
- craindre avec raison d’être persécutée pour l’un des cinq motifs conventionnels ;
- ne pas pouvoir obtenir la protection de son État de nationalité ou ne pas vouloir retourner dans l’État de résidence.
À cette protection conventionnelle, le droit de l’Union européenne (UE) ajoute une autre forme de protection, adressée à certaines personnes ne remplissant pas les critères d’accès au statut de réfugié. Il s’agit de la protection subsidiaire, qui est octroyée aux personnes pour lesquelles il y a des « motifs sérieux et avérés de croire qu’elles risqueraient de subir dans leur État d’origine la peine de mort ou une exécution, des traitements inhumains ou dégradants, ou, pour un civil, des menaces graves et individuelles en raison d’une violence aveugle résultant d’un conflit armé ». La protection qui leur est octroyée est alors similaire à celle octroyée aux personnes réfugiées, en tant que bénéficiaires d’une protection internationale.
Quant à ceux qui ont sollicité cette protection, mais sont en attente d’une décision, ils sont considérés demandeurs d’asile. Ils sont à ce titre protégés contre le refoulement et l’expulsion, et doivent se voir reconnaître certains droits et conditions matérielles d’accueil, en vertu de la convention de Genève et droit de l’Union européenne.
Enfin, L’Ofpra protège aussi les personnes apatrides. Définis par la Convention de New-York de 1954, il s’agit de « toute personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ». Ils sont alors éligibles à une reconnaissance de ce statut par l’Ofpra, leur permettant de bénéficier d’une protection juridique et administrative de l’État français.
Au niveau européen
La politique européenne en matière d’immigration est différenciée selon que les personnes sont d’origine communautaire (de l’UE), ou extracommunautaire (venant d’un pays autre).
Les accords de Schengen de 1985, conclus initialement entre le Benelux, la France et l’Allemagne, ont constitué la première brique significative de la politique d’immigration européenne, en facilitant la circulation des personnes et des marchandises au sein de cet espace – par notamment la suppression du contrôle des frontières internes à l’espace Schengen et l’établissement du droit à l’égalité de traitement entre nationaux et ressortissants communautaires.
Concernant les politiques d’immigration envers les extracommunautaires, le Pacte européen sur l’immigration et l’asile, adopté par le Conseil européen en 2008, est un texte sur lequel les chefs d’État et de gouvernement de l’UE se sont accordés en faveur d’une politique commune en matière migratoire. Il vise principalement à organiser l’immigration légale, lutter contre l’immigration irrégulière, construire un cadre européen commun pour l’asile, et créer des partenariats relatifs aux politiques migratoires avec des pays tiers.
Le régime d'asile européen commun (RAEC) est un ensemble de textes législatifs fixant des normes et procédures communes aux États membres de l'Union européenne en matière de protection internationale. Il contient notamment les règlements de Dublin, qui définissent une politique d’asile européenne commune et établissent les règles en vigueur d’examen des demandes d’asile. Une agence, Frontex, l’Agence européenne de gardes-frontières et de garde-côtes, a été créée pour protéger les frontières extérieures de l’UE et coordonner la coopération opérationnelle entre États membres en matière de gestion des frontières extérieures.