Choisir ma forme juridique dans l’économie sociale et solidaire (ESS)

Choisir la forme juridique est une étape essentielle de la création d’une structure : c’est le cadre qui permettra au projet de se consolider et de se développer. Il est donc important d’avoir auparavant clairement défini le projet social et économique : il s'agit d’adapter la forme juridique à son projet, et non l’inverse.

Pour choisir sa forme juridique, deux actions complémentaires sont à mener : 

• déterminer la forme juridique qui offrira le meilleur cadre pour la concrétisation, la pérennisation et le développement du projet ; 
• adapter le cadre proposé par cette forme juridique aux besoins du projet pour servir au mieux la finalité sociale visée. Cela peut s’effectuer au moment de la rédaction des statuts mais aussi se traduire par la rédaction de documents complémentaires (règlement intérieur, pacte d’actionnaires, etc.). Certaines formes juridiques offrent plus de souplesse que d’autres pour cette adaptation.

Il n’existe pas de forme juridique spécifique aux entreprises de l'ESS. Il est donc possible de constituer, au choix, une association, une société commerciale coopérative (SCOP ou SCIC) ou encore une  société commerciale "classique" (SA, SAS, SARL par exemple), dès lors qu'on y d’applique les principes de l’économie sociale et solidaire (utilité sociale, gouvernance démocratique, lucrativité limitée).

Ces formes juridiques ont plusieurs points communs :

• elles sont constituées de plusieurs personnes (les associés), qui mettent en commun des ressources au service d’un projet ;

• elles ont un objet social, qui désigne l’ensemble des activités que la structure entend exercer ;

• elle lie les associés par un accord contractuel, les statuts ;

• elles sont personnes morales, dès lors qu’une déclaration a été effectuée.

Définir la forme juridique la plus adaptée au projet passe nécessairement par un questionnement poussé du projet économique et social.

• Quel modèle économique sera mis en place (ressources du projet, besoins d'investissements, utilisation des excédents, etc.) ? 

• Quelles seront les parties prenantes mobilisées ? 

• Quels modes d'organisation seront déclinés (organisation des prises de décision, etc.) ?  

• Quelle place les fondateurs prendront-ils ?  

• Quelles valeurs véhiculera la structure ?  

• Etc. 

Il revient à chaque fondateur de déterminer l'importance de chacun de ces critères : ceux qui lui apparaîtront comme des éléments fondamentaux contribueront à définir la forme juridique la plus adaptée. En effet, bien que les statuts et documents complémentaires permettent d’adapter le cadre, les différentes formes juridiques ne proposent pas les mêmes possibilités.

Enfin, anticiper les différentes phases de vie de la structure facilitera une éventuelle transformation de sa forme juridique en cas d’évolution du projet. Par ailleurs, de plus en plus d’entreprise de l’ESS adoptent une forme « hybride », qui combine plusieurs formes juridiques au sein d’un groupe.